Taxation des superprofits et attractivité économique
L'efficacité économique au service de la justice sociale
L’inflation frappe, les superprofits explosent 2022 a vu la France vaciller sous l’inflation : un 5,9 % record, le plus élevé depuis des décennies. L’électricité grimpe de 15 %, le gaz de 50 %, tout cela principalement à cause de la guerre en Ukraine. Et dans le chaos, TotalEnergies engrange 36,2 milliards $ de bénéfices, tandis que les ménages, eux, s’effondrent sous la flambée des factures. Une chute de pouvoir d’achat de 0,6 %, mesurée par l’INSEE. L’État, généreux, distribue sans compter 8 milliards € en remises carburant, achetant ainsi un semblant de paix sociale. Mais la vraie question surgit comme un couperet : pourquoi ne pas taxer ces superprofits ? Le Royaume-Uni, l’Italie et même l’Espagne l’ont fait, alors pourquoi pas nous ?
Contexte Économique et Politique : Une Urgence Sociale
L’énergie devient un gouffre. D’un côté, des géants comme TotalEnergies, fiers de leurs chiffres vertigineux. De l’autre, des familles qui comptent chaque centime dépensé. À force de voir ce déséquilibre s’accentuer, les appels à la taxation se multiplient. Taxer les superprofits, disent-ils, c’est une question de morale. Une nécessité. La France, pays des révolutions et des idéaux sociaux, ne saurait rester immobile. Regardez nos voisins : ils ont osé. Et ça fonctionne.
Une Taxation Justifiée pour Éviter des Solutions Coûteuses
En 2022, le gouvernement a choisi la voie de la facilité et certainement pas de la bonne gestion : distribuer 15 centimes de remise à la pompe à tous les automobilistes sans distintion de ressources, et va jusqu’à se féliciter de son impact sur les ménages. Mais à quel prix ? 8 milliards € engloutis pour maintenir un fragile équilibre. Ce qu’il aurait fallu, c’est taxer ces superprofits et réinjecter cet argent directement dans des aides ciblées. Transformer une dépense publique colossale en une recette bienvenue. Mais non, on a préféré la solution coûteuse, inefficace et temporaire. La taxation des superprofits aurait pu financer ces aides, alléger la facture et éviter un gouffre dans les comptes publics.
Les arguments avancés contre la taxation des super-profits sont à relativiser
Une Attractivité Économique Menacée ? Vraiment ? Les critiques pleuvent, mais elles sonnent creux quand on y réfléchit bien. « Taxer les superprofits, c’est risquer la fuite des entreprises », disent-ils. Pourtant, déplacer des infrastructures énergétiques ne se fait pas en claquant des doigts. Ce n’est pas une épicerie de quartier qui change de trottoir. Ces entreprises ne vont pas abandonner des marchés stratégiques comme la France ou l’Europe. Et puis, avec une taxation coordonnée à l’échelle européenne, il n’y a plus de concurrence déloyale. Alors, le risque ? Minime.
Et que dire de cet argument selon lequel taxer freinerait l’innovation ? Vous voulez dire que ces entreprises qui ont généré des milliards, grâce à une conjoncture exceptionnelle, seraient découragées d’innover ? Il est temps de relativiser. Ce n’est pas une taxe qui va empêcher les géants de l’énergie de faire de la R&D. Ils ne réinvestissent pas la totalité de leurs bénéfices dans la transition écologique ou la santé publique, loin de là. En effet, en 2022, TotalEnergies a redistribué 7,6 milliards € en dividendes et lancé un programme de rachat d’actions de 7 milliards €, quant Engie, de son côté, versait 2,9 milliards € en dividendes, soit une hausse de 65 % par rapport à l’année précédente. Alors non, cet argument de l’innovation ne tient pas la route.
Un Flou Fiscal ? Pas pour l’Europe Quant à la prétendue « complexité » de définir ce qu’est un superprofit, disons-le clairement : c’est un faux débat. Alors que Bruno Le Maire affirmait ne pas savoir ce qu’était un superprofit (quel toupet !), l’Europe, elle, savait. L’Union européenne a adopté des critères simples et clairs pour identifier ces profits exceptionnels. Les profits dépassant de 20 % la moyenne triennale des années précédentes ? Superprofit. Voilà une solution efficace qui évite les palabres interminables sur la « légitimité » de la taxation.
La Stratégie Européenne : Un Modèle à Suivre
L’Union européenne, elle, n’a pas tergiversé. Une contribution temporaire de solidarité mise en place, 140 milliards € récoltés. Simple, efficace. Les bénéfices captés sont redistribués, non seulement pour soutenir les ménages, mais aussi pour maintenir la cohésion sociale. Alors pourquoi la France a-t-elle minimisé la portée de cette contribution, en réduisant volontairement le champ des entreprises concernées ? Au lieu de suivre le modèle européen, on a préféré des dispositifs moins contraignants pour nos géants de l’énergie, tout en ajoutant des dépenses comme la remise carburant.
Ce choix est non seulement décevant mais révoltant. L’Europe a montré que la taxation peut être un levier de justice sociale, sans pour autant affaiblir l’attractivité économique. La France aurait pu en faire autant, et aller au-delà des demi-mesures pour vraiment répondre à l’urgence sociale.
Focus sur quelques pays en matière de taxation des super-profits
| Pays | Secteurs taxés | Taux de taxation | Recettes attendues | Détails |
|---|---|---|---|---|
| Espagne | Énergie, Banques | 1,2% des ventes (énergie), 4,8% des produits nets (banques) | 6 milliards €/par an | Taxation ambitieuse lancée dès 2021. Recettes importantes prévues pour soutenir les ménages touchés par la crise énergétique. |
| France | Énergie | Contribution temporaire, taux modéré | 69 millions € | Taxation restreinte, cible uniquement les activités d’extraction et de raffinage. Très en deçà des attentes, avec des recettes minimales comparées à d’autres pays. |
| Autriche | Énergie | 40% | Environ 2 milliards € en 2023 | Taxation élevée visant à capter une part significative des superprofits dans le secteur énergétique. |
| République Tchèque | Énergie | 60% | 3,4 milliards € (sur 2023) | Taxation très agressive pour redistribuer les bénéfices exceptionnels dans le contexte de crise énergétique. |
| Irlande | Énergie | 75% | Entre 2 et 3 milliards € | Un des taux les plus élevés en Europe, preuve d’une volonté forte de redistribution des profits excessifs. |
| Italie | Énergie, Transport maritime | 50% | 10 milliards € (sur 2022 et 2023) | Déjà proactive avec la taxation des superprofits dès 2022, l’Italie cible également des secteurs spécifiques comme le transport maritime. |
| Roumanie | Énergie | 60% | 2,5 milliards € en 2023 | Taxation des superprofits dans un pays où les bénéfices du secteur énergétique ont explosé suite à la hausse des prix. |
| Slovaquie | Énergie | 55% | 1 milliard € | Se positionne comme l’un des pays européens les plus stricts en matière de taxation des superprofits. |
Chronologie
Contexte initial : la hausse des prix et des superprofits
Mars – Juin 2022 –
Emmanuel Macron et Jean Castex, écarte la possibilité d’une taxation des superprofits, préférant une remise de 15 centimes sur le prix de l’essence, financée par l’État.
Juin 2022 –
Le prix du pétrole atteint un pic de 120 dollars le baril, augmentant considérablement les bénéfices des entreprises énergétiques.
Été 2022 –
Les entreprises du CAC40 affichent des résultats records, avec 160 milliards d’euros de profits pour l’année 2021. TotalEnergies annonce un bénéfice de 14 milliards d’euros, démontrant l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les profits.
Juillet 2022 –
TotalEnergies annonce un bénéfice net record au premier semestre 2022, multiplié par trois par rapport à l’année précédente, grâce à l’augmentation des prix de l’énergie.
Les premières ouvertures politiques
4 juillet 2022 –
Hervé Marseille, président du groupe Union centriste au Sénat, se prononce en faveur de la taxation des superprofits des énergéticiens, estimant qu’une partie de ces bénéfices doit revenir à la collectivité.
14 juillet 2022 –
Lors de l’entretien du 14 juillet, Emmanuel Macron évoque la possibilité d’une « contribution » sur les superprofits sans aller jusqu’à la taxation des groupes énergétiques, tout en valorisant la remise consentie par TotalEnergies sur les prix à la pompe.
Débats parlementaires et rejet d’amendements
Juillet – Août 2022 –
Les discussions autour du projet de loi de finances rectificative donnent lieu à sept amendements visant à instaurer une taxation des superprofits, déposés par divers groupes politiques (communistes, écologistes, socialistes, centristes). Ces amendements ciblent les entreprises pétrolières, gazières, les compagnies de fret maritime, et les concessionnaires d’autoroutes. Cependant, ils sont tous rejetés au Parlement, avec des désaccords internes à la majorité sénatoriale, notamment entre la droite et les centristes.
29 août 2022 –
La première ministre, Elisabeth Borne se dit ouverte à une taxation des superprofits, mais Bruno Le Maire s’y oppose fermement, provoquant un débat au sein du gouvernement. Le ministre de l’Économie préfère se fier à la responsabilité sociale des entreprises.
7 Septembre 2022 –
Sacha Houlié, député Renaissance, se dit prêt à défendre une taxe nationale si l’Europe échoue à en mettre une en place.
La question des superprofits au cœur de l’automne 2022
Octobre 2022 –
TotalEnergies annonce un bénéfice net ajusté de 36,2 milliards de dollars malgré les pertes comptables de 14,8 milliards dues à la cessation des activités en Russie. Cette annonce attise le débat politique, avec une proposition de loi déposée par la gauche pour créer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels.
Mi-octobre 2022 –
Le gouvernement français adopte une contribution temporaire de solidarité de 33 % sur les profits des producteurs de pétrole, de gaz, et de charbon. Cependant, il rejette les amendements sur l’augmentation temporaire de l’imposition des « superdividendes ». Bruno Le Maire annonce que le gouvernement espère récupérer environ 11 milliards € en 2023 grâce au plafonnement des revenus des producteurs d’électricité (notamment dans les énergies renouvelables et le nucléaire) et à cette contribution temporaire de solidarité sur les producteurs d’hydrocarbures. Mais on découvrira en 2024, que seulement quelques millions d’euros ont été collectés.
18 octobre 2022 –
Débat sur la taxation des « riches » et des entreprises lors de l’examen du budget 2023. Le gouvernement est mis en minorité sur un amendement du Modem visant à taxer les « superdividendes » et un amendement LR rétablissant l’« exit tax »
25 octobre 2022 –
La tentative de lancer un référendum d’initiative partagée (RIP) par la gauche pour une taxation des superprofits échoue, le Conseil constitutionnel jugeant que le sujet ne relève pas des critères de l’article 11 de la Constitution.
Réactions des entreprises et mesures compensatoires
22 juillet 2022 –
Sous pression publique, TotalEnergies annonce une remise supplémentaire de 12 centimes par litre de carburant dans ses 120 stations-service sur autoroute, en plus de la remise des 18 centimes par l’État. La mesure sera étendue à partir de septembre à toutes ses stations et portée à 20 centimes pendant deux mois, puis 10 centimes de novembre à décembre. Le coût total pour TotalEnergie est évalué à 500 millions €. Bruno Le Maire salue la décision.
Septembre 2022 –
Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, souligne que son groupe paiera 30 milliards de dollars d’impôts dans le monde en 2022, mais cela ne satisfait pas les partisans de la taxation des superprofits en France.
23 juillet 2022 –
CMA CGM annonce une réduction des prix de fret de 750 euros par conteneur de 40 pieds pour compenser la hausse des prix, vers la métropole et l’outre-mer pendant un an, après des pressions politiques.
Actions et décisions au niveau européen
Septembre 2022 –
La Commission européenne, sous la direction d’Ursula von der Leyen, propose une contribution de solidarité pour les entreprises énergétiques ayant réalisé des profits exceptionnels. Elle annonce également un plafonnement des prix de l’électricité.
5 septembre 2022 –
Ursula von der Leyen officialise cette contribution lors de son discours sur l’état de l’Union.
14 septembre 2022 –
L’Union européenne introduit une contribution temporaire de solidarité, destinée à redistribuer les profits exceptionnels réalisés par les producteurs d’énergie. Ce mécanisme rapporte environ 140 milliards d’euros pour les pays membres.
Cas internationaux influents
Juin 2022 –
Le Royaume-Uni introduit une Energy Profits Levy à 25 %, augmentée à 35 % en novembre et jusqu’à 45 % pour certains producteurs d’électricité.
Novembre 2022 –
L’Italie renforce sa taxation sur les superprofits énergétiques, avec un taux passant de 25 % à 50 %, générant des recettes significatives.
Novembre 2022 –
La France reste prudente et adopte une contribution moins ambitieuse, avec des recettes prévues autour de 200 millions €, bien en deçà de ce qui était initialement espéré. Finalement seulement 69 millions seront collectés.
Décision
Fin novembre 2022 –
La France met en œuvre la contribution temporaire de solidarité de l’UE, mais avec un rendement estimé à seulement 69 millions € loin des 5 à 11 milliards € attendus. Cette situation relance le débat sur l’efficacité et l’ambition de la politique fiscale française vis-à-vis des superprofits, alors que des pays comme le Royaume-Uni et l’Italie récoltent beaucoup plus grâce à des taux de taxation plus élevés.
FAQ
Pourquoi le Conseil Constitutionnel a t-il rejeté le R.I.P ?
Le Conseil constitutionnel a rejeté la tentative de Référendum d’initiative partagée (RIP) sur la taxation des superprofits pour des raisons principalement juridiques. Selon sa décision du 25 octobre 2022, le Conseil a estimé que la proposition de référendum ne respectait pas les critères définis par l’article 11 de la Constitution.
L’article 11 limite les objets de référendum à certains domaines spécifiques, comme l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, ou les services publics. Cependant, dans le cas de ce référendum sur les superprofits, le Conseil a jugé que le projet portait essentiellement sur une réforme fiscale, qui ne relevait pas du champ autorisé par cet article. En conséquence, le RIP a été jugé inconstitutionnel et a été rejeté.
De plus, le processus nécessitait de rassembler un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs inscrits, ce qui est une étape difficile à franchir dans un délai raisonnable
Comment fonctionne la Contribution de solidarité temportaire européenne ?
La contribution de solidarité temporaire, mise en place par l’Union européenne en 2022, vise à capter les superprofits des entreprises du secteur énergétique qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels dans le contexte de la flambée des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine et à la crise énergétique mondiale.
Principes de base :
Champ d’application :
La CST concerne les entreprises dont 75 % du chiffre d’affaires provient d’activités dans le secteur des énergies fossiles, telles que le pétrole, le gaz, le charbon, et le raffinage. En France, cette taxe s’applique principalement aux entreprises de raffinage de pétrole (PWC Avocats) (Oxfam France).
Calcul des superprofits :
La contribution est basée sur la différence entre le bénéfice réalisé en 2022 et la moyenne des bénéfices réalisés sur les quatre années précédentes (2018-2021), avec une majoration de 20 % pour tenir compte de la croissance naturelle des entreprises. Les profits excédant cette moyenne augmentée de 20 % sont considérés comme des superprofits (Deloitte Société d’Avocats) (Oxfam France).
Taux de taxation :
Le taux de la CST est fixé à 33 % sur les superprofits des entreprises concernées
Objectif de la contribution :
La CST a pour but de redistribuer une partie des bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises énergétiques pour financer des mesures de soutien aux ménages et aux entreprises touchés par la flambée des prix de l’énergie. Concrètement, ces recettes sont utilisées pour atténuer les effets de la crise énergétique, notamment à travers :
Le financement de mesures sociales comme les aides directes aux ménages.
La stabilisation des prix de l’énergie.
Des investissements dans les infrastructures énergétiques pour soutenir la transition vers des énergies plus propres(Public Sénat) (Deloitte Société d’Avocats).
Limites et critiques :
En France, la CST a été critiquée pour son application restreinte et ses recettes relativement faibles. Avec seulement 69 millions d’euros récupérés, elle a été jugée peu ambitieuse par rapport à d’autres pays européens qui ont mis en place des mécanismes plus robustes, comme l’Espagne ou l’Italie (Oxfam France). Cette critique vient du fait que la France, malgré ses grands groupes énergétiques comme TotalEnergies, n’a pas largement étendu l’application de cette taxe à tous les secteurs énergétiques et financiers qui ont profité de la crise.
En résumé, la contribution de solidarité temporaire est un outil fiscal temporaire visant à capter les superprofits des grandes entreprises énergétiques pour redistribuer les gains et soutenir la population face à la crise énergétique, mais son impact en France a été jugé modeste par rapport à d’autres pays européens.
Qu'est ce que l'AFEP ?
L’Association française des entreprises privées (AFEP) est un acteur important du capitalisme français. Elle est un lobby patronal qui représente les intérêts des grandes entreprises françaises, notamment celles du CAC 40 et de grandes familles actionnaires. Bien que méconnue du grand public, l’AFEP est très influente et s’emploie à peser sur l’action publique en toute discrétion .
Défense des intérêts des grandes entreprises: L’AFEP surveille de près les discussions parlementaires, notamment lors de l’examen du budget, afin de défendre les intérêts de ses membres. Par exemple, elle a lutté contre les velléités de taxation des jets privés et la suppression des niches fiscales dont bénéficient les grandes entreprises.
Influence sur le gouvernement: L’AFEP entretient des relations privilégiées avec les membres du gouvernement, qu’elle rencontre régulièrement lors de dîners ou de petits déjeuners, selon le quotidien Le Monde. Des ministres, comme Bruno Le Maire, demandent même à être reçus par l’organisation.
Discrétion et refus du jeu social: Contrairement au Medef, l’AFEP n’est pas une organisation représentative et refuse de participer aux négociations avec les syndicats. Elle préfère agir en coulisses pour défendre ses intérêts.
Qu'est ce que l'Exit Tax?
L’Exit Tax est une taxe sur les plus-values latentes que les entreprises ou particuliers doivent payer lorsqu’ils transfèrent leur siège fiscal ou domicile à l’étranger, principalement pour éviter une fuite des capitaux ou une évasion fiscale. Elle s’applique lorsqu’un contribuable délocalise ses actifs en dehors de la France et vise à capturer la valeur créée sur le territoire national avant que l’individu ou l’entité ne s’exile fiscalement. Le rétablissement de cette taxe en 2022 via un amendement visait à empêcher les entreprises et investisseurs de fuir leur fiscalité en profitant d’un transfert à l’étranger
Source : MoneyRadar.org
Finalement quelle a été la situation des Investissements Etrangers (IDE) en France en 2022
L’Association française des entreprises privées (AFEP) est un acteur important du capitalisme français. Elle est un lobby patronal qui représente les intérêts des grandes entreprises françaises, notamment celles du CAC 40 et de grandes familles actionnaires . Bien que méconnue du grand public, l’AFEP est très influente et s’emploie à peser sur l’action publique en toute discrétion.
Défense des intérêts des grandes entreprises: L’AFEP surveille de près les discussions parlementaires, notamment lors de l’examen du budget, afin de défendre les intérêts de ses membres. Par exemple, elle a lutté contre les velléités de taxation des jets privés et la suppression des niches fiscales dont bénéficient les grandes entreprises.
Influence sur le gouvernement: L’AFEP entretient des relations privilégiées avec les membres du gouvernement, qu’elle rencontre régulièrement lors de dîners ou de petits déjeuners selon le journal le Monde. Des ministres, comme Bruno Le Maire, demandent même à être reçus par l’organisation.
Discrétion et refus du jeu social: Contrairement au Medef, l’AFEP n’est pas une organisation représentative et refuse de participer aux négociations avec les syndicats [9]. Elle préfère agir en coulisses pour défendre ses intérêts.
La remise de 15 centimes sur le carburant a t-elle été prolongée en 2023 ?
Non, la remise de 15 centimes sur le carburant, qui avait été mise en place en 2022, n’a pas été reconduite en 2023. Elle a pris fin le 31 décembre 2022. À partir de 2023, cette mesure a été remplacée par une indemnité carburant ciblant uniquement les 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Cette indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 euros pour l’ensemble de l’année, devait être demandée via le site des impôts, contrairement à la remise qui était appliquée directement à la pompe.
Quels ont été en 2022 les principaux partisans de la taxation des superprofits
Tableau des Pour la taxation des superprofits
| Nom | Fonction | Arguments pour |
|---|---|---|
| Olivier Faure | Premier secrétaire du Parti socialiste | Défend une redistribution équitable des profits exceptionnels pour financer les mesures sociales et soutenir les ménages face à la crise. Il milite pour un référendum d’initiative partagée (RIP). |
| Jean-Luc Mélenchon | Leader de La France Insoumise | Fervent défenseur de la taxation pour réduire les inégalités et financer des politiques publiques. Il appelle également à un RIP sur cette question. |
| Marine Le Pen | Présidente du Rassemblement National | Souhaite lutter contre les « profiteurs de guerre » et soutient une taxe pour capter les profits réalisés en période de crise, notamment dans le secteur de l’énergie. |
| Manuel Bompard | Député La France Insoumise | Favorable à une taxation pour limiter l’injustice sociale et redistribuer les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises énergétiques. |
| Christine Pirès Beaune | Députée socialiste | Soutient la taxation des superprofits pour financer des aides aux ménages en difficulté et critique la rigidité du gouvernement sur cette question. |
| Hervé Marseille | Président du groupe Union centriste au Sénat | Favorable à un durcissement de la fiscalité, y compris sur les superprofits et les dividendes, pour un effort de solidarité face à la crise énergétique. |
| Jean-René Cazeneuve | Rapporteur du budget à l’Assemblée nationale | Prêt à capter la valeur ajoutée générée par les entreprises énergétiques si les estimations de l’Institut des politiques publiques (IPP) s’avèrent exactes. |
| Elisabeth Borne | Première ministre | Bien que plus modérée, elle est ouverte à la taxation des superprofits, appelant à un effort collectif des entreprises pour contribuer à la justice sociale dans le cadre de la crise. |
Quels ont été en 2022 les principaux opposants à la taxation des superprofits
Tableau des Contre la taxation des superprofits
| Nom | Fonction | Arguments pour |
|---|---|---|
| Emmanuel Macron | Président de la République | Opposé à une taxe française sur les superprofits, il défend une solution européenne pour éviter une fuite des capitaux et protéger l’attractivité économique de la France. |
| Bruno Le Maire | Ministre de l’Économie et des Finances | Refuse la taxation, préférant responsabiliser les entreprises pour qu’elles baissent volontairement leurs prix et augmentent leur contribution sociale sans risquer de nuire à l’investissement. |
| Gabriel Attal | Ministre délégué aux Comptes publics | Partage la position de Bruno Le Maire et soutient des mesures volontaires des entreprises pour éviter une taxation trop lourde qui pourrait nuire à la compétitivité internationale. |
| Geoffroy Roux de Bézieux | Président du MEDEF | Fervent opposant à la taxation des superprofits, il dénonce une augmentation des recettes fiscales de l’État et considère que cela pénaliserait l’investissement et la compétitivité des entreprises. |
| Patrick Pouyanné | PDG de TotalEnergies | Opposé à la taxation, il met en avant les mesures volontaires prises par TotalEnergies, telles que la remise à la pompe, et défend les résultats financiers de son groupe dans un contexte difficile. |
Le RN a t-il déposé des amendements visant à instaurer une taxation des superprofits lors de la PLFR en juillet 2022 ?
Non, le Rassemblement National (RN) n’a pas directement déposé d’amendements spécifiques pour la taxation des superprofits lors des discussions parlementaires autour du projet de loi de finances rectificative à l’été 2022. Cependant, le parti s’est exprimé publiquement en faveur de cette idée, notamment à travers sa présidente Marine Le Pen, qui a dénoncé les « profiteurs de guerre » et critiqué le gouvernement pour ne pas avoir imposé une augmentation des salaires dans des entreprises comme TotalEnergies.
Le RN a ainsi soutenu la taxation des superprofits dans le débat public, mais n’a pas pris d’initiative parlementaire majeure en déposant des amendements spécifiques au cours des discussions législatives de l’été 2022, contrairement à d’autres groupes politiques comme la NUPES (Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale), les communistes, les écologistes, et les centristes.
En savoir plus
Le Rapport de la Cour des Comptes de mars 2024 examine les mesures exceptionnelles prises par la France depuis 2021 pour contrer la hausse des prix de l’énergie. 25 dispositifs différents ont été adoptés, visant principalement à protéger les ménages (60 % des aides), mais sans ciblage selon les revenus.
Ces aides, comme les boucliers tarifaires, ont coûté environ 72 milliards d’euros, avec un impact important sur les finances publiques. Les prix de l’électricité en France ont été maintenus plus bas qu’ailleurs en Europe, mais à un coût élevé pour l’État, tandis que les aides au gaz et carburants ont freiné les efforts de décarbonation. Le système de régulation de l’électricité n’a pas complètement protégé les consommateurs, et les mesures mises en place ont généré des marges importantes pour les acteurs du marché.
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