L’article 49-3 de la Constitution française est un mécanisme puissant qui permet au Premier ministre de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement sur:
- le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
- sur un autre projet ou une proposition de loi par session parlementaire.
Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il le souhaitait et quelle que soit la nature du texte.
Comment ça marche ?
- L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.
- Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi.
- Le 49-3 ne s’applique qu’à l’Assemblée nationale.
- 2 cas de figure possibles:
- Le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale.
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- En cas de motion de censure, la majorité requise est à ce jour de 289 voix.
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- Si la majorité de l’Assemblée nationale exprime sa défiance en votant en faveur de la motion de censure, le gouvernement doit alors démissionner, et le texte n’est pas adopté.
- Si le gouvernement conserve la confiance de l’Assemblée nationale, le texte est considéré comme adopté.
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Cependant, il est important de noter que malgré son utilisation fréquente, le 49.3 n’a jamais conduit au renversement d’un gouvernement sous la Ve République.
Seule une motion de censure déposée en dehors du 49.3 a réussi à renverser un gouvernement, le 5 octobre 1962, lorsque le général de Gaulle avait annoncé un référendum sur l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct. La motion de censure avait été largement adoptée par 280 voix sur les 480 députés de l’époque.
Le gouvernement Pompidou avait été contraint de démissionner, mais le président de la République répliqua en procédant à la dissolution de l’Assemblée nationale. De nouvelles élections législatives permirent aux gaullistes de l’emporter. Ainsi la première motion de censure votée fut neutralisée.
