Veille Citoyenne · Alerte N°7

Segula : l'État au chevet, la facture au secret
Combien coûte un sauvetage quand personne ne le dit ?

Réactualisation d'octobre 2026. Publiée en juillet 2025, cette alerte décrivait la vente de Segula Technologies à un fonds souverain étranger. Les décisions de justice rendues depuis établissent une tout autre histoire : celle d'un groupe français en faillite virtuelle, sauvé sous le contrôle de l'État et confié à deux fonds français. L'alerte a été entièrement réécrite à partir de ces pièces.

Le 14 septembre 2025, une famille remet à un tiers les clés de l'entreprise qu'elle a fondée quarante ans plus tôt. Les actions de Segula, un groupe d'ingénierie de près de 14,000 salariés qui travaille pour l'automobile, l'aéronautique, le ferroviaire et la défense, sont placées en fiducieFiducie-gestion : transfert temporaire de la propriété d'actions à un tiers de confiance, qui les gère selon les règles fixées par un contrat. Ici, elle a permis à l'État de contrôler le groupe, avec les actionnaires historiques, le temps de négocier son sauvetage.. Le jugement qui le rapporte précise que le groupe est désormais « contrôlé conjointement par l'État et les actionnaires historiques ». Un an plus tard, deux fonds français en détiennent 99 %.

Il n'y a eu ni rachat étranger ni braderie. Il y a eu un sauvetage, mené par Bercy, au profit d'une entreprise qui, selon le tribunal, avait collecté pendant trois ans une TVA qu'elle n'avait pas reversée au Trésor. Le sauvetage était sans doute nécessaire. Ce qu'il a coûté à la collectivité, personne ne l'a dit.

L'enjeu réel de cette alerte : savoir ce que l'État a accepté de perdre, ou d'attendre, pour sauver Segula, et pourquoi le contribuable ne peut pas le savoir.

Le contexte : de la difficulté à la sauvegarde

Fondé en 1985, Segula est un groupe familial qui a grandi par acquisitions, jusqu'à réaliser plus de 800 millions d'euros de chiffre d'affaires. Depuis 2019, la crise de l'automobile, qui pèse près des deux tiers de son activité, la pandémie et la concurrence chinoise l'ont fait plonger : trois exercices de pertes d'affilée. En février 2025, le groupe obtient de Bercy un moratoire sur ses dettes fiscales, puis l'ouverture d'un mandat ad hoc, et en mai 2025 une conciliation devant le tribunal de Nanterre.

Le 29 août 2025, sous le gouvernement de François Bayrou, l'État et les fonds porteurs d'obligations Relance concluent un accord qui prévoit leur « prise de contrôle politique » du groupe et une « dilution massive » des actionnaires. Le 14 septembre, quelques jours après la chute de ce gouvernement, les actions sont placées en fiducie. Le 15 octobre, le tribunal ouvre une sauvegarde accélérée.

Le 12 février 2026, sous le gouvernement de Sébastien Lecornu, le tribunal arrête le plan. La Commission européenne autorise l'opération en mars, et le 22 septembre 2026, Segula annonce que les fonds gérés par Eurazeo et Eiffel Investment Group détiennent 99 % du capital et la totalité des droits de vote.

1. Le risque : un créancier public qui négocie en silence

L'État n'est pas un spectateur de ce dossier : il en est le premier créancier. Il a garanti le prêt de l'entreprise, garanti en partie le fonds qui détient ses obligations, suspendu ses dettes fiscales et sociales. L'accord prévoit un remboursement du passif public sur cinq ans et, pour les créances du crédit d'impôt recherche, des remises ou leur échange contre des titres. Quel montant exact l'État a-t-il accepté d'abandonner, d'étaler ou de convertir ? Le plan ne le rend pas public.

2. Le basculement : la TVA non reversée

Le jugement l'écrit sans détour : la dette de TVA, inscrite dans les comptes, « n'a pas été reflétée dans les déclarations, irrégulièrement minorées ». Un artisan qui garde la TVA de ses clients s'expose à un redressement et à des poursuites. Ici, la dette entre dans un plan négocié. Les procédures collectives ont leurs règles, et la survie de milliers d'emplois en est une ; mais le citoyen ignore si cette TVA donnera lieu à des pénalités, ou si elle a été traitée comme une simple dette parmi d'autres.

3. Le paradoxe : l'État choisit les repreneurs qu'il garantit déjà

Les nouveaux maîtres de Segula ne sont pas venus du marché. Ce sont les gestionnaires qui lui avaient prêté en 2022 dans le cadre des obligations Relance, un dispositif lancé par l'État après la crise sanitaire, qui garantit jusqu'à 30 % des pertes du fonds. L'État a ainsi confié le contrôle à ceux dont il couvre déjà en partie le risque. Le choix se défend, il garde le groupe en mains françaises ; il n'a fait l'objet d'aucun débat public.

Opinion Veille Citoyenne Il faut le reconnaître : sans l'intervention de l'État, Segula aurait sans doute sombré, avec ses 5,000 emplois en France et des compétences utiles à la défense. Bercy a évité une liquidation et une vente à la découpe, et le groupe est resté français. Les procédures collectives sont confidentielles par nature, pour ne pas affoler clients et salariés. Néanmoins, une fois le plan arrêté et la reprise réalisée, cette confidentialité n'a plus de raison de couvrir l'essentiel : ce que la collectivité a consenti. Le problème n'est pas d'avoir sauvé Segula. C'est que le contribuable, premier créancier, soit le seul à ne pas connaître le prix du sauvetage.

La mécanique : comment l'État sauve une entreprise sans le dire

Le schéma est celui des grandes restructurations suivies par le Comité interministériel de restructuration industrielle, à Bercy : efficace, rapide, et confidentiel.

Le moratoire

Bercy suspend le paiement des dettes fiscales et sociales, ce qui évite la cessation de paiements.

La négociation

Sous l'égide d'un conciliateur, l'État et les créanciers choisissent le futur actionnaire, à huis clos.

Le plan

Le tribunal arrête un plan qui étale, réduit ou convertit les créances, publiques comprises.

Le silence

L'entreprise est sauvée, les repreneurs communiquent. Ce que l'État a consenti ne figure dans aucun document public.

Fiche d'analyse, Alerte N°7

La chaîne de décision

Gouvernement de François Bayrou (2025) Éric Lombard (Économie), Amélie de Montchalin (Comptes publics). Moratoire fiscal de février 2025 ; accord du 29 août 2025 entre l'État et les porteurs d'obligations Relance.

Gouvernement de Sébastien Lecornu (depuis septembre 2025) Roland Lescure (Économie), Amélie de Montchalin puis David Amiel (Comptes publics). Fiducie de septembre 2025, accord de restructuration d'octobre, plan arrêté en février 2026.

Le CIRI et la justice commerciale Le Comité interministériel de restructuration industrielle a piloté la négociation ; le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert la sauvegarde accélérée le 15 octobre 2025 et arrêté le plan le 12 février 2026.

L'analyse des enjeux

L'emploi : des milliers de salariés, en France et dans une trentaine de pays, dépendaient d'un accord.
Les compétences : le groupe travaille pour la défense, l'aéronautique et le ferroviaire ; sa disparition ou son démantèlement aurait dispersé un savoir-faire d'ingénierie.
Les finances publiques : l'État est à la fois garant d'un prêt, garant du fonds des obligations Relance, créancier fiscal et social, et partie à la négociation.

Les risques induits

L'aléa moral : si une entreprise peut ne pas reverser la TVA puis la renégocier dans un plan, la règle perd de sa force pour toutes les autres.
La confusion des rôles : un État à la fois prêteur, garant, créancier et arbitre ne peut pas défendre tous ces intérêts à la fois.
La redevabilité : sans chiffre public, le Parlement ne peut ni contrôler ni comparer ces sauvetages.

Qui en profite, qui paie

Les bénéficiaires : les salariés, dont l'emploi est préservé ; les fonds gérés par Eurazeo et Eiffel, qui prennent le contrôle d'un groupe désendetté ; les clients industriels.
Les payeurs : les créanciers, dont l'État, qui étalent, réduisent ou convertissent leurs créances ; les actionnaires familiaux, massivement dilués et appelés à rembourser environ 50 millions d'euros de dettes au groupe.
Ce qui n'est pas établi : le montant exact consenti par l'État n'est pas public, pas plus que l'issue du contrôle fiscal sur le crédit d'impôt recherche ou d'éventuelles suites données à la TVA non déclarée.

Droit et arguments : la tension entre sauvetage et transparence

L'argument de l'État	L'objection	Le risque identifié
Les procédures de prévention sont confidentielles pour protéger l'entreprise.	La confidentialité protège la négociation ; une fois le plan arrêté et la reprise réalisée, elle ne protège plus que l'opacité.	Un secret qui survit à sa raison d'être.
Le plan a permis de sauver le groupe et ses emplois.	C'est exact, et cela justifie l'effort public ; cela ne dispense pas d'en dire le montant.	Un résultat montré, un coût caché.
Le groupe reste sous contrôle français.	Le choix des repreneurs a été fait par l'État et des fonds qu'il garantit, sans appel public ni débat parlementaire.	Une souveraineté décidée en cercle fermé.

Source : jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 15 octobre 2025 ; communiqués de Segula Technologies (février et septembre 2026).

Analyse chiffrée : l'État, premier créancier

Élément	Montant	Lien avec l'État
Endettement financier (30 juin 2025)	396 millions d'euros	Dont des financements garantis par l'État
Prêt garanti par l'État restant dû	62.2 millions d'euros	Garanti à 80 % par l'État
Obligations Relance (Eiffel et Eurazeo)	46.6 millions d'euros	Fonds garanti jusqu'à 30 % par l'État
TVA non reversée, 2022 à 2024	107 millions d'euros	Créance du Trésor
Dettes fiscales et sociales suspendues depuis 2025	48.5 millions d'euros	Créances du Trésor et de l'Urssaf
Crédit d'impôt recherche contesté	91 millions d'euros, plus 16.5 millions de pénalités	Contrôle fiscal en cours en octobre 2025

Trois clés de lecture

Des montants qui se recoupent : une partie de la TVA non reversée est comprise dans les dettes suspendues ; ces lignes ne s'additionnent pas.
Un état au 15 octobre 2025 : ces chiffres sont ceux du jugement d'ouverture. Le plan définitif a pu les modifier, mais il n'a pas été rendu public.
Ce que les chiffres ne disent pas : la part que l'État récupérera réellement, et dans quels délais.

Sources : jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 15 octobre 2025 ; ministère de l'Économie (obligations Relance, 2021).

Recommandations de vigilance citoyenne

Lire le jugement du 15 octobre 2025 : il décrit sans fard la situation du groupe et le rôle de l'État.
Demander à son député une question écrite sur le montant des créances publiques abandonnées, étalées ou converties dans le plan Segula.

Réclamer un bilan annuel public des dossiers suivis par le CIRI : nombre, emplois préservés, créances publiques consenties.
Suivre les engagements des nouveaux actionnaires sur l'emploi et les sites français, à mesure qu'ils seront publiés.