Contournement de la loi anti-fraude « CumCum »
Mise à jour du 23 juillet 2025
Décision clé : Le sabotage du Bofip
Date de la décision : 17 avril 2025
Bien que les parlementaires aient expressément rejeté toute exception lors des débats de la loi de finances 2025, le ministre a réintroduit des failles par voie administrative.
Le mécanisme frauduleux :
Les montages « CumCum » permettent à des investisseurs étrangers d’échapper à l’impôt sur les dividendes (15 % à 30 %) en prêtant temporairement leurs actions à une banque française. La banque encaisse les dividendes sans impôt, puis les reverse après avoir prélevé une commission de 2 % à 5 %. Une fraude gagnant-gagnant.
Acteurs et Ministères impliqués
Ministère de l’Économie
- Éric Lombard : Ministre (Ancien DG de la Caisse des dépôts, ex-BNP Paribas).
- Profil : Patrimoine de 21 M€. Se définit comme « quelqu’un qui n’aime pas l’impôt ».
Administration
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a rédigé le rescrit malgré des réticences internes explicites sur le « risque polémique sévère ».
Enjeux stratégiques et budgétaires
Neutralisation d’une loi votée à l’unanimité par le pouvoir réglementaire. Un précédent dangereux pour l’équilibre des pouvoirs.
Entre 1,5 et 2 milliards d’euros annuels de pertes pour l’État. 33 milliards sur 20 ans selon l’université de Mannheim.
- Lobbying : Capacité du lobby bancaire à faire plier l’État au nom de la « compétitivité » face à Londres.
- Justice Fiscale : 44 Mds€ d’économies demandés aux Français pendant que les banques gardent leurs commissions (150-500 M€/an).
Analyse de la légalité
- Violation de l’intention législative : Le rescrit rouvre précisément les failles que le législateur voulait fermer.
- Détournement de procédure : Usage d’un avis du Conseil d’État caduc (portant sur un projet de loi et non sur le texte final).
- Abus de pouvoir réglementaire : Le ministre outrepasse ses prérogatives en contredisant la hiérarchie des normes.
Bénéficiaires
- • BNP Paribas, SocGen, Natixis, HSBC
- • Fédération Bancaire Française (FBF)
- • Investisseurs non-résidents
Risques identifiés
- • Encouragement institutionnel à la fraude
- • Inégalité brutale devant l’impôt
- • Discrédit total de la parole publique
Vigilance citoyenne : recommandations
Actions Politiques
- • Interpeller les élus sur le #ScandaleCumCum
- • Suivre les travaux du Sénat (Jean-François Husson)
- • Exiger la transparence sur les échanges avec la FBF
Veille Éthique
- • Saisir le Défenseur des Droits
- • Surveiller le « Revolving Door » (ex: Alexis Kohler à la SocGen en juillet 2025)
- • Soutenir Anticor et Transparency International
Après plusieurs semaines de bras de fer institutionnel et sous la pression conjointe du Sénat et de l’Assemblée, Éric Lombard a annoncé officiellement, le 24 juillet 2025, le retrait du texte polémique.
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