Chine L’État qui sait exécuter et peine à se corriger

La polarisation partisane, premier indicateur de la fiche États-Unis, n’a pas d’équivalent dans un régime de parti unique. L’indicateur suit donc deux mesures qui répondent à la même question, celle de la capacité de décider. A : la transmission du pouvoir au sommet, congrès après congrès. B : la continuité budgétaire, la même que dans la fiche américaine.

Un budget voté à date fixe ne dit pas que le débat a eu lieu : l’ANP n’a jamais rejeté un budget. Il mesure l’absence de blocage, pas la qualité de la délibération.

Après Mao, Deng Xiaoping fait de la direction collective et du renouvellement régulier un garde-fou contre le pouvoir d’un seul. La pratique se stabilise au début du siècle : deux successions pacifiques, en 2002 et en 2012, préparées des années à l’avance, une rareté parmi les régimes autoritaires. C’est une pratique relativement institutionnalisée, observée sur deux transitions, plus qu’une règle écrite.

La décision, elle, ne connaît pas de blocage formel. Le budget est adopté chaque mois de mars, les plans quinquennaux s’enchaînent, et aucune fermeture de l’administration n’est possible : là où le Congrès américain négocie, l’ANP approuve.

La rupture date de 2017 et 2018. Le congrès d’octobre 2017 ne désigne aucun successeur ; en mars 2018, la limite des mandats présidentiels disparaît. Le pouvoir se concentre : Xi Jinping, qui préside aussi la Commission militaire centrale, est proclamé « noyau » de la direction en 2016, sa pensée est inscrite dans les statuts du Parti en 2017.

Ce qui gagne en rapidité perd en prévisibilité. La succession, organisée par l’usage pendant deux transitions, redevient une question ouverte : Xi Jinping aura 74 ans au congrès de 2027.

Note annuelle de Freedom House, de 0 à 100 : 40 points pour les droits politiques (élections, pluralisme, fonctionnement du gouvernement) et 60 pour les libertés civiles (expression, association, État de droit, droits individuels). La grille est la même pour tous les pays.

La grille repose sur une conception libérale des institutions, que le Parti communiste récuse : il fonde sa légitimité sur la croissance, l’ordre et le recul de la pauvreté. Elle mesure pourtant ce qui compte pour ce pilier : la presse, les tribunaux et les associations qui peuvent signaler une erreur.

Au début du siècle, le régime tolère des marges : journalistes d’investigation locaux, avocats défendant des droits, organisations non gouvernementales étrangères. Ces marges se referment après 2012 : en juillet 2015, plus de 300 avocats et militants sont arrêtés ou interrogés en quelques jours ; en 2017, une loi encadre les ONG étrangères.

La chute de 2017-2020 tient d’abord au Xinjiang : le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme estime, en août 2022, que les détentions de masse des Ouïghours peuvent constituer des crimes contre l’humanité. S’y ajoute la surveillance numérique, qui rend la contestation plus coûteuse sans l’empêcher : en novembre 2022, des manifestations dans plusieurs villes précèdent de quelques jours l’abandon de la politique zéro Covid.

Hong Kong, que Freedom House évalue à part, suit la même pente sans entrer dans la note chinoise : la loi sur la sécurité nationale du 30 juin 2020 y met fin aux libertés propres à l’ancienne colonie.

Note de 0 (très corrompu) à 100 (très intègre) attribuée par Transparency International d’après des enquêtes auprès d’experts et de dirigeants d’entreprise, comme pour les États-Unis. Elle mesure la corruption perçue dans le secteur public, pas la corruption avérée.

Les sanctions de la commission de discipline, module chinois, mesurent l’intensité de la répression de la corruption, pas son ampleur : leur hausse peut traduire plus de corruption, plus de zèle, ou les deux.

Dès décembre 2012, Xi Jinping lance la campagne la plus vaste de l’histoire du régime, contre les « tigres » et les « mouches ». Elle frappe jusqu’au sommet : Zhou Yongkang, ancien chef de la sécurité et ancien membre du Comité permanent, est condamné à la prison à vie en juin 2015.

La corruption perçue recule lentement, de 36 en 2014 à 45 en 2021 et 2022. En 2024, la Chine se situe au niveau de la moyenne mondiale, 43, devant l’Inde et loin devant la Russie, mais à plus de vingt points de la France.

La campagne ne faiblit pas : selon les bilans de la commission, les sanctions passent d’environ 182,000 en 2013 à 889,000 en 2024. Elle touche désormais l’armée, en particulier la force des missiles, comme le montre le Pilier VI. Le volume des sanctions ne dit pas si la corruption réelle recule : il mesure l’activité de la campagne.

Elle sert aussi le pouvoir : la commission de discipline relève du Parti, pas de juges indépendants, et parmi les condamnés figurent plusieurs rivaux potentiels de Xi Jinping, comme Bo Xilai, condamné en 2013, ou Sun Zhengcai, écarté en 2017.

Coefficient de Gini, de 0 (égalité parfaite) à 100 (un seul ménage reçoit tout), selon la Banque mondiale, la même série que pour les États-Unis. Pour la Chine, la plateforme de la Banque mondiale le calcule d’après la consommation des ménages, alors que pour les États-Unis et la France il porte sur le revenu : la comparaison entre pays se lit avec prudence.

Cette différence de concept explique une partie de l’écart avec le Gini officiel chinois, calculé sur le revenu : la consommation est en général moins inégale que le revenu. Le dossier ne permet pas de réconcilier précisément les deux séries. Les inégalités ne mesurent pas la gouvernance ; elles pèsent sur la légitimité d’un pouvoir qui promet la « prospérité commune ».

La croissance des années 2000 creuse les écarts : entre villes et campagnes, entre côte et intérieur, entre propriétaires et travailleurs migrants. Dans la première série de la Banque mondiale, les inégalités de consommation culminent en 2010.

Dans la seconde, elles reculent de 2014 à 2022, avec la hausse des salaires, l’extension des pensions rurales et le programme d’éradication de la pauvreté absolue, déclarée achevée en février 2021.

En août 2021, Xi Jinping fait de la « prospérité commune » un objectif central, dans la foulée des sanctions contre les géants du numérique et du soutien scolaire privé. Le slogan inquiète les entrepreneurs ; il reste peu suivi de mesures fiscales, comme le montre le Pilier I.

A : efficacité gouvernementale selon les indicateurs mondiaux de gouvernance de la Banque mondiale (révision 2025), score de 0 à 100 avec son intervalle de confiance à 90 %, comme pour les États-Unis. B : indices V-Dem des contraintes que les juges et le pouvoir législatif exercent sur l’exécutif, de 0 (aucune) à 1 (complètes).

Les deux mesures couvrent les deux moitiés du concept de ce pilier : A, la capacité d’exécuter ; B, deux conditions institutionnelles de la correction. Elles ne la résument pas : en Chine, la correction passe aussi par le Parti lui-même, ses inspections et ses revirements.

L’efficacité perçue de l’État chinois progresse de vingt-cinq points de score en vingt-quatre ans, et dépasse la moyenne des pays notés en 2014, après un saut de 50,1 en 2013 à 60,9 : infrastructures construites à grande vitesse, administration plus professionnelle, services publics étendus. Elle rejoint celle de l’Inde et se rapproche de la France, sans l’atteindre.

Les contraintes sur l’exécutif, déjà faibles en 2000, s’effondrent. Les tribunaux sont placés sous l’autorité des commissions politiques et juridiques du Parti ; l’ANP adopte presque toutes les lois et les budgets à de très larges majorités.

La divergence des deux courbes est le fait majeur du pilier : la Chine exécute mieux et se laisse moins contrôler. Elle l’assume, en présentant son modèle comme une démocratie « de processus entier », jugée sur ses résultats.

Le coût apparaît dans les crises : fin décembre 2019, des médecins de Wuhan signalent un nouveau virus ; début janvier 2020, la police réprimande plusieurs d’entre eux ; trois ans plus tard, la politique zéro Covid est abandonnée en quelques jours, sans préparation.