SAPERE

Présidentielle 2027
Les repères du débat

12.3 · Collectivités et cohésion territoriale

Collectivités : avec quelles ressources
et quelles marges ?

Les collectivités financent leurs services et leurs équipements avec des impôts, des dotations et d’autres recettes. L’emprunt intervient pour l’investissement. Mais disposer de recettes ne signifie pas pouvoir en décider le montant : c’est toute la question de leurs marges de manœuvre.

01

2025 · Communes, intercommunalités, départements, régions, budgets principaux

D’où viennent les recettes de fonctionnement ?

Les recettes de fonctionnement paient le quotidien : salaires des agents, entretien, aides sociales, intérêts de la dette. Les impôts fournissent plus des deux tiers des recettes de fonctionnement. Mais une part importante provient d’impôts nationaux ou de taxes sur lesquels les collectivités disposent d’un pouvoir limité.

Recettes de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements en 2025 : 244,3 Md€ au total, en milliards d’euros
  • Impôts locaux (catégorie DGCL)59,8 Md€24 %
  • Autres impôts et taxes, taux surtout national107,8 Md€44 %
  • Concours de l’État38,2 Md€16 %
  • Subventions et participations15,7 Md€6 %
  • Ventes de biens et services13,8 Md€6 %
  • Autres recettes9,0 Md€4 %

Impôts locaux : catégorie comptable de la DGCL, qui regroupe surtout les impôts directs locaux comme la taxe foncière, ainsi que certains reversements de fiscalité ; elle ne mesure pas à elle seule les recettes dont chaque collectivité vote le taux. Autres impôts et taxes : fractions de TVA, droits de mutation sur les ventes immobilières, taxes sur les carburants et les assurances, notamment ; leur taux est fixé principalement au niveau national, certains restant modulables localement dans des limites. Concours de l’État : 38,2 Md€, dont 27,2 Md€ de dotation globale de fonctionnement ; le reste compense des impôts supprimés ou réduits et finance d’autres dotations. Montants non consolidés entre niveaux de collectivités ; valeurs provisoires.

DGCL · chapitre 4 (1) ↗ DGCL · chapitre 1 (2) ↗

02

2018 à 2025 · Recettes fiscales des collectivités

Après les réformes de la taxe d’habitation et de la CVAE : quelles recettes, quel pouvoir de décision ?

La taxe d’habitation sur les résidences principales et la part locale de la CVAE ont disparu des budgets locaux. Ces ressources ont été compensées par des transferts de fiscalité et des fractions d’impôts nationaux, selon des mécanismes différents pour chaque niveau de collectivités.

Produit de quatre recettes fiscales, en milliards d’euros, 2018 et 2025
  • Taxe d’habitation : 22,7 Md€ en 2018, 3,0 Md€ en 2025, soit −19,7 Md€
  • CVAE : 17,7 Md€ en 2018, 0,0 Md€ en 2025, soit −17,7 Md€
  • Foncier bâti : 33,6 Md€ en 2018, 43,1 Md€ en 2025, soit +9,5 Md€
  • Fraction de TVA : 4,2 Md€ en 2018, 52,7 Md€ en 2025, soit +48,5 Md€

Taxe d’habitation : il reste celle des résidences secondaires et des logements vacants. Les communes ont reçu le foncier bâti des départements ; les intercommunalités, les départements et les régions, des fractions de TVA, impôt national dont le Parlement fixe le taux.

La CVAE n’a pas disparu pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, son produit va au budget de l’État ; les collectivités reçoivent à la place une fraction de TVA. Les entreprises la paient toujours : sa suppression, prévue pour 2027, est reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025, avec un taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027.

Trois notions à ne pas confondre

Autonomie financière

Part des ressources que la loi compte comme « propres ». Elle inclut notamment les fractions d’impôts nationaux comme la TVA : elle ne mesure donc pas uniquement le pouvoir fiscal local.

Autonomie fiscale

Part des recettes tirées d’impôts dont la collectivité vote le taux ou la base. La part des impôts locaux territorialisés, qui l’englobe, a reculé, surtout pour les départements et les régions.

Liberté de dépense

Marge de choix sur l’emploi des recettes. Elle dépend des dépenses imposées par la loi, comme le revenu de solidarité active pour les départements.

Autonomie financière et part des impôts locaux territorialisés dans les recettes de fonctionnement, 2023

Bloc communal

Autonomie financière, 2023
72,5 %
Impôts locaux territorialisés, 2023
54,1 %

60,7 % en 2017

Départements

Autonomie financière, 2023
74,1 %
Impôts locaux territorialisés, 2023
20,4 %

46,0 % en 2017

Régions

Autonomie financière, 2023
71,6 %
Impôts locaux territorialisés, 2023
12,1 %

47,2 % en 2017

Indicateurs de périmètres différents : leurs pourcentages ne se soustraient pas. Ratio d’autonomie financière du rapport du Gouvernement (ressources propres rapportées aux ressources totales hors emprunt) ; part des impôts locaux territorialisés dans les recettes réelles de fonctionnement, calculée par la Cour des comptes et citée par le Sénat. Ces impôts comprennent ceux dont les collectivités fixent l’assiette ou le taux, sans s’y limiter. En 2003, année de référence fixée par la loi, l’autonomie financière était de 60,8 % pour le bloc communal, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions.

DGCL · chapitre 1 (2) ↗ DGCL · chapitre 5 (3) ↗ DGCL · CVAE (9) ↗ Service public · CVAE (6) ↗ Rapport autonomie financière 2025 (4) ↗ Sénat · rapport n° 834 (5) ↗

03

2026 · Dotation globale de fonctionnement et fonds de solidarité

Comment l’argent est-il réparti entre territoires ?

Deux communes de même taille n’ont ni les mêmes impôts à lever, ni les mêmes besoins. La péréquation corrige une partie de ces écarts : l’État module ses dotations selon la richesse fiscale de chaque commune, le revenu de ses habitants et certaines charges, comme les logements sociaux, la longueur de voirie ou le nombre d’enfants de 3 à 16 ans ; et les collectivités les plus riches versent à des fonds de solidarité. Reste une autre question : la richesse produite sur un territoire se traduit-elle en recettes pour ses collectivités ?

GrignyEssonne · 26,888 habitants

854 € de dotation globale de fonctionnement versée par l’État, par habitant

Revenu fiscal de référence par habitant8,945 €
Potentiel financier par habitant1,255 €
Dotation globale de fonctionnement22,97 M€
dont solidarité urbaine18,90 M€
Fonds de solidarité d’Île-de-Francereçoit 4,70 M€
SceauxHauts-de-Seine · 21,203 habitants

65 € de dotation globale de fonctionnement versée par l’État, par habitant

Revenu fiscal de référence par habitant34,404 €
Potentiel financier par habitant1,833 €
Dotation globale de fonctionnement1,37 M€
dont solidarité urbaine0
Fonds de solidarité d’Île-de-Franceverse 0,69 M€

Lecture. Grigny, où le revenu par habitant est près de quatre fois plus faible, reçoit treize fois plus de dotation par habitant que Sceaux, surtout au titre de la solidarité urbaine. Sceaux contribue au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, tandis que Grigny en bénéficie. Les contributions sont mutualisées : il ne s’agit pas d’un versement direct de Sceaux à Grigny.

Les trois dotations de péréquation des communes en 2026, en milliards d’euros, sur 27,4 Md€ de dotation globale de fonctionnement
Dotation de solidarité urbaine
2,90
Dotation de solidarité rurale
2,36
Dotation nationale de péréquation
0,74

Péréquation dite verticale, de l’État vers les collectivités. S’y ajoutent des fonds alimentés par les collectivités elles-mêmes, dits horizontaux, comme le fonds de solidarité d’Île-de-France.

DGCL · chapitre 6 (7) ↗ OFGL · dotations 2026 (8) ↗

04

2025 · Communes, intercommunalités, départements, régions, budgets principaux

Comment l’investissement est-il financé ?

Contrairement à l’État, une collectivité ne peut pas emprunter pour payer ses dépenses courantes. Elle finance ses équipements avec l’excédent de son fonctionnement, des aides, et l’emprunt.

Comment les collectivités ont couvert leurs dépenses d’investissement et le remboursement de leur dette en 2025, en milliards d’euros
71,615,5

À financer : 87,1 Md€

34,928,422,6

Ressources mobilisées

À financer

  • Dépenses d’investissement71,6
  • Remboursement de la dette15,5

Ressources

  • Épargne brute : excédent du fonctionnement34,9
  • Recettes d’investissement : remboursement de TVA 6,9, subventions et dotations 16,4, autres 5,128,4
  • Emprunts nouveaux22,6
  • Prélèvement sur le fonds de roulement1,2

Épargne brute : recettes moins dépenses de fonctionnement. Le remboursement de TVA est le fonds de compensation pour la TVA, qui rembourse une partie de la TVA payée sur les équipements. Valeurs provisoires.

Dette au 31 décembre 2025

175,1 Md€

en hausse de 4,4 % sur un an, après 160,9 Md€ fin 2023.

Capacité de désendettement

5,0 années

d’épargne brute pour rembourser toute la dette, contre 4,1 années en 2022. C’est un ratio théorique, si toute l’épargne y était consacrée, et non une échéance réelle de remboursement.

DGCL · chapitre 4 (1) ↗

Ce qu’il faut retenir

Les collectivités tirent l’essentiel de leurs recettes de fonctionnement des impôts, mais la catégorie « impôts locaux » de la DGCL en fournit moins d’un quart. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la part locale de la CVAE, la part des impôts locaux territorialisés a nettement reculé pour les départements et les régions.

Les règles comptent ces parts d’impôts nationaux comme des ressources propres : l’autonomie financière a progressé, l’autonomie fiscale a reculé. La péréquation corrige une partie des écarts entre territoires. Pour investir, les collectivités comptent sur leur épargne, les aides et l’emprunt, dont l’encours augmente.

Le débat de 2027

Trois questions à poser aux programmes

Rendre un pouvoir fiscal ?

Faut-il redonner aux collectivités un impôt dont elles votent le taux, et lequel ? Qui le paierait : propriétaires, habitants, entreprises ? Ou préférer des parts d’impôts nationaux, sans pouvoir local sur le taux ?

Quelle solidarité entre territoires ?

Faut-il renforcer la péréquation, la simplifier, ou la réorienter vers d’autres critères, comme les charges des communes rurales ou les besoins des quartiers prioritaires ?

Quel cadre pour leurs comptes ?

Comment l’État doit-il fixer l’évolution de ses dotations et la participation des collectivités au redressement des comptes publics ? Avec quelles garanties pour leur capacité à investir ?

Méthode et sources

Périmètre. Les parties 1 et 4 portent sur les budgets principaux des communes, des intercommunalités à fiscalité propre, des départements et des régions, d’après leurs comptes de gestion de 2025 (valeurs provisoires) rassemblés par la DGCL. Les montants ne sont pas consolidés entre niveaux de collectivités et diffèrent des comptes nationaux de la planche « Les collectivités en un regard ». La partie 2 suit les recettes fiscales de la DGCL, budgets annexes compris.

Autonomie. Le ratio d’autonomie financière suit la loi organique du 29 juillet 2004 ; dernière année publiée : 2023. La part des impôts locaux territorialisés dans les recettes réelles de fonctionnement est issue des données de la Cour des comptes citées par la commission d’enquête du Sénat de juillet 2025. Elle ne mesure pas exclusivement les impôts dont les collectivités fixent le taux ou l’assiette ; les deux mesures ne portent pas sur les mêmes dénominateurs.

Calculs. Parts des recettes de fonctionnement, montants par habitant de Grigny et de Sceaux, rapports entre les deux communes et total à financer (investissement et remboursement de la dette) sont calculés à partir des tableaux cités.

  1. DGCL · Les collectivités locales en chiffres 2026, chapitre 4 : les finances des collectivités locales (tableaux) ↗
    Fiche 4.1 : comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, budgets principaux, opérations réelles, 2022 à 2025 (valeurs provisoires pour 2025). Données DGFiP, comptes de gestion.
  2. DGCL · Les collectivités locales en chiffres 2026, chapitre 1 : les chiffres clés (tableaux) ↗
    Fiche 1.3 : produit des principales recettes fiscales de 2018 à 2025 (taxe d’habitation, CVAE, foncier bâti, fraction de TVA…), budgets principaux et annexes. Fiche 1.4 : transferts de l’État aux collectivités, 108,3 Md€ en loi de finances pour 2026.
  3. DGCL · Les collectivités locales en chiffres 2026, chapitre 5 : la fiscalité locale (présentation) ↗
    Composition des recettes fiscales en 2025 ; foncier bâti « désormais affecté au seul bloc communal, suite à la suppression de la taxe d’habitation » ; 52,7 Md€ de transferts de TVA ; définitions de la CVAE et des impôts locaux.
  4. Gouvernement · Rapport au Parlement sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, 2025 ↗
    Ratios d’autonomie financière de 2003 à 2023 par catégorie : communes et intercommunalités 72,5 %, départements 74,1 %, régions 71,6 % en 2023 ; 60,8 %, 58,6 % et 41,7 % en 2003, niveau plancher fixé par la loi organique du 29 juillet 2004.
  5. Sénat · Rapport n° 834 (2024-2025), commission d’enquête sur la libre administration des collectivités ↗
    8 juillet 2025. Part des impôts locaux territorialisés dans les recettes réelles de fonctionnement, d’après la Cour des comptes : régions 47,2 % en 2017 et 12,1 % en 2023 ; départements 46 % et 20,4 % ; bloc communal 60,7 % et 54,1 %.
  6. Service public · Suppression de la CVAE reportée à 2030 ↗
    Publié le 18 février 2025, mis à jour le 30 mars 2026. Loi de finances pour 2025, article 62 : suppression de la CVAE reportée à 2030 ; taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029.
  7. DGCL · Les collectivités locales en chiffres 2026, chapitre 6 : les transferts financiers de l’État (tableaux) ↗
    Fiche 6.3 : répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2025 et 2026 (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation).
  8. OFGL · Dotations des communes, montants et critères ↗
    Données de la DGCL, exercice 2026, communes de Grigny (Essonne) et de Sceaux (Hauts-de-Seine), même strate de 20,000 à 34,999 habitants : population, potentiel financier et revenu par habitant, montants de dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine et fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
  9. DGCL · CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ↗
    Depuis le 1er janvier 2023, le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l’État ; communes, intercommunalités et départements reçoivent une fraction de TVA en compensation, les régions une fraction dynamique de TVA ; suppression définitive au 1er janvier 2030 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
  10. Assemblée nationale · Compte rendu de la deuxième séance du mercredi 25 mars 2026 ↗
    Débat « Spatial : vers un décrochage de la France et de l’Europe ? », questions au Gouvernement (p. 2688 et 2689 du compte rendu imprimé) : intervention de Jean-Victor Castor (GDR, Guyane) et réponses de Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace.
SAPERE · Présidentielle 2027 · Planche 12.3Version 1.9 · 19 novembre 2026

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