Sanctionner, réparer, prévenir la récidive

SAPERE

Présidentielle 2027
Les repères du débat

06.4 · Sécurité, justice, immigration et asile

Sanctionner, réparer,
prévenir la récidive

Prison, bracelet, sursis, amende : la sanction pénale prend bien des formes, et le débat les confond souvent. Cette planche suit le chemin d’une peine, de l’audience à son exécution, regarde l’état des prisons, ce que l’on sait vraiment de la récidive, et ce que la justice fait pour les victimes.

01

Année 2025 · Condamnations inscrites au casier judiciaire

Ce que prononcent les tribunaux

Une condamnation n’est pas une incarcération. La plupart des peines prononcées en France sont des amendes, des peines de substitution ou des peines d’emprisonnement entièrement assorties du sursis.

Condamnations prononcées en 2025, selon la peine principale
  • Emprisonnement, avec ou sans sursis254,217
  • Amende200,057
  • Peine de substitution : travail d’intérêt général, jours-amende, suspension de permis…83,598
  • Mesure ou sanction éducative (mineurs)14,504
  • Détention à domicile sous surveillance électronique2,887
  • Dispense de peine692

Crimes, délits et contraventions de cinquième classe. Données provisoires. Une personne peut être condamnée plusieurs fois dans l’année.

122,339

peines d’emprisonnement comportent une partie ferme, soit moins de la moitié des peines d’emprisonnement prononcées : les autres sont entièrement assorties du sursis.

11,2 mois

de prison ferme en moyenne pour ces peines. Pour les crimes, la réclusion prononcée atteint en moyenne 15,2 ans, hors perpétuité.

Le mot « prison » recouvre donc des réalités très différentes. Une peine d’emprisonnement avec sursis ne conduit pas en détention, sauf si le sursis est ensuite révoqué. Le nombre de peines de prison prononcées ne suffit pas à apprécier la sévérité d’un système pénal : leur durée, leur exécution et leurs modalités comptent aussi.

Source 1 ↗

02

Année 2025 · Peines de prison ferme des tribunaux correctionnels

Comment les peines de prison ferme sont-elles mises à exécution ?

Une peine de prison ferme peut s’exécuter hors de la prison. Pour les faits commis depuis la réforme de mars 2020, selon le ministère, une peine dont il reste au plus un an à exécuter peut être aménagée avant incarcération ; si ce reste ne dépasse pas six mois, elle peut être convertie en une autre peine.

Sur cent peines de prison ferme mises à exécution en 2025
  • Aménagées ou converties avant toute incarcération40,6 %
  • Sans aménagement ni conversion préalable à la mise à exécution59,4 %

99,800 peines mises à exécution en 2025, quelle que soit l’année du jugement. La seconde part est obtenue par différence : elle comprend notamment les peines exécutées en détention, dont certaines peuvent encore être aménagées en cours de détention, et celles déjà couvertes par la détention provisoire.

La détention à domicile sous surveillance électronique peut être une peine prononcée en tant que telle (partie 1) ou, comme ici, une façon d’exécuter une peine de prison.

81 %

des peines aménagées ou converties le sont sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, le « bracelet ».

64 % contre 27 %

des peines sont aménagées ou converties pour les délits routiers, contre les atteintes aux biens.

Ce graphique décrit la façon dont les peines mises à exécution l’ont été, pas la proportion des peines prononcées qui ont été exécutées. Les deux ne se rapprochent pas : une peine peut être exécutée des mois après son prononcé, et l’étude ne couvre que les tribunaux correctionnels.

Après la condamnation : le suivi hors de la prison

175,782

personnes majeures suivies au 1er janvier 2026 par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, hors de la prison, sous le contrôle du juge de l’application des peines.

147,140

sursis probatoires en cours à la même date : la personne reste libre, mais doit respecter des obligations fixées par le juge.

Source 1 ↗ Source 2 ↗

03

1er octobre 2026 · Administration pénitentiaire

Prisons : qui est écroué, combien de places ?

Écroué ne veut pas dire détenu. L’écrou marque la prise en charge par l’administration pénitentiaire ; une partie des personnes écrouées purgent leur peine chez elles.

Les 108,587 personnes écrouées
  • Détenus condamnés66,221
  • Détenus prévenus, en attente d’un jugement définitif24,716
  • Écroués non détenus : bracelet électronique ou placement à l’extérieur17,650

Détenus condamnés obtenus par différence entre l’ensemble des détenus et les prévenus.

63,452

places opérationnelles, c’est-à-dire effectivement disponibles. La capacité théorique, calculée selon une norme de 1988, compte 64,326 places.

143,3 %

de densité carcérale : le rapport entre les 90,937 détenus, sans les écroués non détenus, et ces places. Elle était de 135,8 % un an plus tôt.

Densité carcérale selon le type d’établissement, en %
178,0 %
Maisons d’arrêt
99,8 %
Centres de détention
96,4 %
Maisons centrales
98,1 %
Centres de semi-liberté

Échelle de 0 à 200 %. Maisons d’arrêt hors places réservées aux mineurs. Une densité de 100 % signifie autant de détenus que de places.

La surpopulation n’est pas répartie également. Les maisons d’arrêt reçoivent les prévenus et les condamnés dont la peine, ou ce qu’il en reste, ne dépasse pas deux ans : c’est là que s’entassent les détenus. Les établissements pour longues peines restent proches de leur capacité. Dans l’ensemble des prisons, 8,959 matelas étaient posés au sol au 1er octobre 2026. Capacité d’accueil, entrées en détention, durée de détention, préparation des sorties : plusieurs leviers sont débattus pour réduire la surpopulation, et ils ne s’excluent pas.

Source 3 ↗ Source 4 ↗

04

Condamnés de 2025 · Sortants de prison de 2017 à 2021

Récidive et réitération : que peut-on réellement mesurer ?

Trois chiffres circulent sous le même mot. Ils ne mesurent ni la même population, ni la même chose, et ne se comparent pas entre eux.

Récidive légale

Un condamné commet une nouvelle infraction après une première condamnation définitive, dans les délais et conditions fixés par le Code pénal, qui prévoit alors une peine encourue plus lourde.

Réitération

Une personne commet une nouvelle infraction après une condamnation définitive, sans que les conditions de la récidive légale soient réunies. Dans les statistiques du ministère, est compté réitérant un condamné déjà condamné pour un crime ou un délit dans les cinq années précédentes.

Nouvelle sanction des sortants de prison

La statistique suit les personnes libérées une année donnée et compte celles qui commettent après leur sortie une infraction, quelle qu’elle soit, sanctionnée par une condamnation ou une composition pénale.

21,4 %

des condamnés pour délit en 2025 étaient en état de récidive légale ; 23,6 % étaient réitérants au sens de la fenêtre de cinq ans.

10,6 %

des condamnés pour crime en 2025 étaient en état de récidive légale ; 23,1 % étaient réitérants, selon la même fenêtre.

Nouvelles infractions sanctionnées après la sortie de prison : des taux portant sur différentes cohortes
Année de sortieDurée de suiviPart des sortants de nouveau sanctionnés
20216 mois22,6 %
20211 an34,2 %
20202 ans47,5 %
20193 ans52,0 %
20175 ans61,7 %

Chaque ligne reprend la cohorte la plus récente publiée pour cette durée. Les nouvelles sanctions sont lues au casier judiciaire, qui les enregistre parfois des mois après les faits.

Ces taux portent sur des durées et des générations de sortants différentes : ils ne décrivent pas la progression d’un même groupe. Les proportions observées sont plus élevées lorsque la durée de suivi est longue, mais les cohortes présentées diffèrent ; un chiffre de « récidive » n’a de sens qu’accompagné de sa durée d’observation.

Le passé pénal compte aussi : parmi les sortants de 2021, 42,1 % de ceux qui avaient au moins deux condamnations antérieures ont été de nouveau sanctionnés dans l’année, contre 18,5 % de ceux qui n’en avaient aucune.

Source 1 ↗ Source 5 ↗

05

Année 2025 · Victimes d’infractions

Réparer : indemniser et accompagner les victimes

La peine sanctionne l’auteur ; elle ne répare pas, à elle seule, le dommage subi. L’État prévoit aussi un secours pour certaines victimes et finance un réseau d’aide.

479 millions d’euros

accordés en 2025 par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, pour 25,830 décisions. 30,666 demandes restaient à traiter à la fin de l’année.

472,511

personnes aidées en 2025 par les 216 associations d’aide aux victimes subventionnées par le ministère, dont près de neuf sur dix pour une affaire pénale.

Présentes dans chaque tribunal judiciaire, ces commissions indemnisent, sous conditions, les victimes qui ne peuvent l’être autrement, par exemple quand l’auteur est inconnu ou insolvable ; le fonds de garantie des victimes verse les sommes. Ce secours de l’État ne représente pas l’ensemble des réparations : les dommages et intérêts accordés aux victimes contre les condamnés n’y figurent pas.

Réparer et punir sont deux objectifs distincts de la réponse pénale : un programme peut renforcer l’un sans toucher à l’autre.

Source 1 ↗ Source 6 ↗

Ce qu’il faut retenir

Les tribunaux prononcent chaque année plus d’un demi-million de condamnations, dont une minorité de peines de prison ferme. Parmi les peines de prison ferme des tribunaux correctionnels mises à exécution, quatre sur dix sont aménagées ou converties avant une éventuelle incarcération, notamment sous surveillance électronique. Le suivi en milieu ouvert concerne davantage de personnes que la détention.

Les prisons comptent pourtant bien plus de détenus que de places, surtout dans les maisons d’arrêt. La récidive se mesure de plusieurs façons, qui ne disent pas la même chose ; aucune ne permet, seule, de juger l’efficacité d’une peine.

Le débat de 2027

Trois questions à poser aux programmes

Comment réduire la surpopulation carcérale ?

Construction de places, détention provisoire, aménagements de peine, préparation des sorties : quels leviers, et combinés comment ?

Quelles peines pour quels délits ?

Peines planchers, courtes peines, travail d’intérêt général, bracelet : quelle place pour la prison ?

Que faire après la peine ?

Suivi en milieu ouvert, sorties préparées, indemnisation des victimes : quels moyens pour prévenir la récidive et réparer ?

Le Parlement fixe les peines encourues ; les juridictions prononcent les peines et peuvent les aménager dès l’audience ; le juge de l’application des peines décide ensuite des aménagements et des conversions ; l’administration pénitentiaire les exécute.

Méthode et sources

Trois sources du ministère de la Justice. Les condamnations viennent du casier judiciaire national (données provisoires pour 2025). L’exécution des peines vient du suivi des procédures dans les tribunaux. Les effectifs écroués et les places viennent de l’administration pénitentiaire, au 1er octobre 2026.

Des champs différents. Les condamnations couvrent toutes les juridictions ; l’étude sur l’exécution des peines, les seuls tribunaux correctionnels. Les taux de nouvelle sanction suivent des cohortes de sortants de prison, de 2017 à 2021 selon la durée observée.

Mes calculs. Le nombre de détenus condamnés est obtenu par différence entre l’ensemble des détenus et les prévenus ; la part des peines non aménagées avant incarcération, par différence à cent.

  1. Ministère de la Justice · Les chiffres clés de la Justice, édition 2026 ↗
    Service statistique ministériel de la justice (SSER), octobre 2026. Condamnations de 2025 (casier judiciaire national, données provisoires), récidivistes et réitérants parmi les condamnés de 2025, milieu ouvert au 1er janvier 2026, indemnisation et aide aux victimes en 2025.
  2. Ministère de la Justice · La part des peines aménagées ou converties stable en 2025 ↗
    Infos Rapides Justice n° 41, juin 2026. Peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels contre des majeurs et mises à exécution en 2025, France hors collectivités d’outre-mer.
  3. Ministère de la Justice · Mesure de l’incarcération, indicateurs clés au 1er octobre 2026 ↗
    Direction générale de l’administration pénitentiaire, novembre 2026. Personnes détenues, places opérationnelles, densité carcérale par type d’établissement, matelas au sol.
  4. Ministère de la Justice · Statistique des établissements et des personnes écrouées en France, 1er octobre 2026 ↗
    Novembre 2026. Définitions (écroué, détenu, non détenu, prévenu), tableau 1 (écroués détenus et non détenus) et capacités : capacité selon la norme de la circulaire du 17 mai 1988 et capacité opérationnelle.
  5. Ministère de la Justice · Sortants de prison en 2021 : stabilité de la récidive un an après la libération ↗
    Infos Rapides Justice n° 37, avril 2026. Condamnés détenus libérés entre 2016 et 2021, nouvelle infraction commise après la sortie et sanctionnée par une condamnation ou une composition pénale, France hors collectivités d’outre-mer.
  6. Ministère de la Justice · Références statistiques Justice, édition 2025, chapitre 13 : les victimes ↗
    SSER, janvier 2026. Définition et activité des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et rôle du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), séries 2020-2024.
SAPERE · Présidentielle 2027 · Planche 06.4Version 1.3 · 16 novembre 2026

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