Assemblée Nationale

Opinion, Veille Citoyenne

Veille Citoyenne : Alerte N°8 : Fraude fiscale

Le contournement par le ministre de l’Economie et des Finances Éric Lombard de la loi anti-fraude 2025 « CumCum » votée à l’unanimité par le Parlement, révèle comment un rescrit ministériel peut neutraliser la volonté législative. Cette affaire illustre la soumission de l’État au lobby bancaire et coûte entre 1,5 et 2 milliards d’euros annuels aux finances publiques. Insupportable et injustifiable. Après plusieurs semaines de bras de fer institutionnel et sous la pression conjointe du Sénat et de l’Assemblée, Éric Lombard a annoncé officiellement, le 24 juillet 2025, le retrait du texte polémique.

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Politique

Le 49-3

L’article 49-3 de la Constitution française est un mécanisme puissant qui permet au Premier ministre de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement sur:  le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. sur un autre projet ou une proposition de loi par session parlementaire. Avant la réforme constitutionnelle

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Politique

Vote de confiance des gouvernements français depuis 1958

En France, le vote de confiance demandé par le gouvernement est une procédure parlementaire qui permet au gouvernement de tester sa capacité à obtenir le soutien de la majorité à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre, sollicite l’approbation de l’Assemblée nationale pour son programme politique ou pour une question particulière. Il s’agit d’un mécanisme essentiel de la

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