Veille Citoyenne · Alerte N°2

Fréquences 5G à Mayotte : le prix de l'urgence
Que vaut un bien public cédé pour quinze ans ?

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido ravage Mayotte. Les antennes tombent, le réseau fixe est presque entièrement détruit. Quatre mois plus tard, le 17 avril 2025, le régulateur des télécoms remet aux trois opérateurs de l'île, Orange, SFR et Only, chacun un bloc de la bande reine de la 5G, pour quinze ans. Le loyer annuel de chaque bloc équivaut à peu près au prix d'une voiture d'occasion. En métropole, la même bande s'était vendue aux enchères pour des milliards.

Personne ne conteste qu'il fallait aller vite. Ce que l'on peut contester, c'est ce que l'État a demandé en échange. Le prix a été fixé par décret dès 2021, bien avant la catastrophe ; les conditions posées par l'ArcepAutorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : autorité administrative indépendante qui attribue, au nom de l'État, les fréquences utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile. tiennent en une ligne, et elles ne commencent à s'appliquer qu'en 2030.

L'enjeu réel de cette alerte : comprendre pourquoi une ressource publique rare a été cédée pour quinze ans sans enchères ni contreparties sérieuses, et qui en tire réellement profit.

1. Le risque : un bien rare cédé sans en connaître la valeur

Les fréquences sont un bien public : l'État ne les fabrique pas, il les loue. En métropole, il les met aux enchères ; outre-mer, il les tarife par décret. À Mayotte, les trois demandes ne se chevauchant pas, l'Arcep a pu les satisfaire toutes sans mise en concurrence, comme le code des postes et des communications électroniques le permet. C'est légal. Mais sans enchères, l'État renonce au seul instrument qui révèle la valeur réelle d'une ressource : ce que les acteurs seraient prêts à payer pour l'obtenir.

2. Le basculement : des obligations sous le niveau du marché

Le cahier des charges n'impose qu'une chose : à partir d'avril 2030, la 5G sur la moitié des sites de chaque opérateur, avec un minimum de dix. Or Orange a allumé la sienne dès l'entrée en vigueur des autorisations, sur 56 sites reconstruits. Une obligation que le marché dépasse dès le premier jour ne contraint personne. Aucun engagement sur la couverture des villages, aucun sur les prix, aucun sur la qualité de service au-delà des règles générales.

3. Le paradoxe : le territoire le plus pauvre, l'opérateur le moins tenu

Mayotte est le département le plus pauvre de France : en 2018, 77 % de ses habitants vivaient sous le seuil de pauvreté national. Un prix bas des fréquences s'y justifie pleinement. Mais un prix bas sans contrepartie ne garantit rien aux Mahorais : aucune règle n'oblige les opérateurs à répercuter l'économie sur les forfaits. Si cadeau il y a, il va à l'opérateur ; l'abonné, lui, n'a que l'espoir de la concurrence.

Opinion Veille Citoyenne Il faut le dire nettement : l'Arcep a eu raison d'aller vite, et personne n'a été favorisé. Il n'y a pas eu de faveur à un opérateur, il y a eu une règle, la même pour tous. Néanmoins, une règle peut être mal faite. Le problème n'est pas le prix bas. C'est un prix bas sans rien en échange : quinze ans de spectre contre dix antennes. L'urgence justifiait la vitesse ; elle ne justifiait pas l'absence de conditions.

La mécanique : comment une urgence fixe les règles pour quinze ans

Le schéma se retrouve dans bien des crises : une décision prise pour reconstruire en six mois engage le territoire pour une génération.

Le tarif

Juillet 2021 : un décret fixe le loyer annuel de la bande 3,5 GHz outre-mer. Celui de Mayotte est quatre fois plus bas que celui de La Réunion.

La catastrophe

Décembre 2024 : Chido détruit les réseaux. Le plan « Mayotte debout » promet une solution 5G couvrant toute l'île avant la fin de juin 2025.

L'attribution

Avril 2025 : après une consultation publique, trois opérateurs demandent chacun un bloc. Aucune demande ne gêne l'autre : l'Arcep les accorde toutes, sans mise en concurrence.

Le verrou

Les autorisations courent jusqu'au 17 avril 2040. Les conditions de leur renouvellement ne seront notifiées qu'au moins deux ans avant l'échéance.

Fiche d'analyse, Alerte N°2

La chaîne de décision

Le gouvernement fixe le prix Le décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021, pris par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance (Bruno Le Maire ministre, Cédric O secrétaire d'État chargé du numérique, gouvernement de Jean Castex), fixe le loyer de la bande 3,5 GHz à Mayotte. En 2025, le gouvernement de François Bayrou (Éric Lombard à l'Économie, Clara Chappaz au Numérique, Manuel Valls aux Outre-mer) consulte l'Arcep, après l'attribution, sur un projet de décret qui reconduit ce même tarif.

Le régulateur attribue L'Arcep, présidée par Laure de La Raudière, signe le 17 avril 2025 les décisions n° 2025-0749 (Orange), 2025-0750 (SRR, filiale de SFR) et 2025-0751 (Telco OI), sur demandes écrites des opérateurs datées des 10 et 11 avril.

L'analyse des enjeux

La 5G comme réseau de secours : le réseau fixe étant détruit, l'internet mobile sert d'accès à domicile en attendant la fibre. La bande 3,5 GHz, la seule à offrir assez de capacité, devient une infrastructure de reconstruction.
Trois blocs égaux : chaque opérateur reçoit 120 MHz. Le quatrième opérateur local, Maoré Mobile, ne figurait pas parmi les demandeurs.
Une durée longue : quinze ans, soit la durée habituelle des licences métropolitaines, sans le prix ni les obligations qui vont avec.

Les risques induits

Le verrou concurrentiel : sur les 380 MHz disponibles, 360 sont attribués jusqu'en 2040. Un nouvel entrant ne trouverait que des miettes.
Le précédent : l'Arcep a lancé en juillet 2025 une consultation sur les fréquences restantes à Mayotte et en Guyane. Le tarif administré sans contreparties peut devenir la norme ultramarine.
La valeur inconnue : faute d'enchères, nul ne sait ce que l'État a laissé sur la table. Le manque à gagner n'est pas chiffrable, et c'est précisément le problème.

Qui en profite, qui paie

Les gagnants, à égalité : Orange ; SRR, filiale de SFR ; Telco OI, qui exploite la marque Only et que détiennent à parts égales le groupe malgache Axian, présidé par Hassanein Hiridjee, et le groupe Iliad (Free).
Les payeurs : l'État, qui encaisse peu sur une ressource qui lui appartient ; les Mahorais, à qui rien ne garantit que l'économie se retrouvera sur leurs factures.
Ce qui n'existe pas : aucune source ne montre un traitement de faveur pour l'un des trois opérateurs. Les conditions sont identiques pour tous.

Droit et arguments : la tension entre urgence et contreparties

L'argument du régulateur et du gouvernement	L'objection	Le risque identifié
L'urgence après Chido imposait d'aller vite.	Aller vite n'empêchait pas d'assortir l'autorisation d'obligations de couverture et de prix, quitte à les rendre progressives.	Une urgence de six mois qui fixe les règles pour quinze ans.
Mayotte est trop pauvre pour supporter les prix métropolitains.	L'argument est juste, mais l'avantage profite d'abord à l'opérateur : aucun mécanisme ne garantit qu'il soit répercuté à l'abonné.	Une aide publique sans destinataire contrôlé.
Les demandes ne se chevauchaient pas : des enchères n'avaient pas d'objet.	C'est exact pour l'attribution. Mais servir tous les demandeurs d'un coup fige presque toute la bande jusqu'en 2040.	Un marché verrouillé pour une génération.

Source : décisions de l'Arcep n° 2025-0749 à 2025-0751 du 17 avril 2025, avis de l'Arcep n° 2021-1164, décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021.

Analyse chiffrée : la même bande, trois prix

Territoire	Mode d'attribution	Prix de la bande 3,5 GHz	Obligation de déploiement par opérateur
Métropole (2020)	Blocs à prix fixe, puis enchères	2,789 millions d'euros pour 310 MHz et quinze ans, plus 1 % du chiffre d'affaires	3,000 sites en 2022, 8,000 en 2024, 10,500 en 2025
La Réunion (2022)	Procédure de sélection	571.88 euros par MHz et par an, plus 1 % du chiffre d'affaires	selon cahier des charges
Mayotte (2025)	Sur demande, sans mise en concurrence	143.13 euros par MHz et par an, plus 1 % du chiffre d'affaires	La moitié des sites, au moins 10, en 2030

Trois clés de lecture

Un écart qui résiste à la pauvreté : rapporté au nombre d'habitants, le mégahertz coûte environ vingt fois moins cher à Mayotte qu'en métropole. Même en tenant compte d'un produit intérieur brut par habitant près de quatre fois plus faible, l'écart reste de l'ordre de cinq à un.
Des obligations d'une autre nature : en métropole, un nombre de sites à atteindre dès 2022 ; à Mayotte, une proportion des sites existants, exigible seulement en 2030. Un opérateur qui ne construit aucune antenne nouvelle n'a rien de plus à faire que convertir la moitié de celles qu'il possède déjà.
Ce que les chiffres ne disent pas : la vitesse. La 5G a été allumée à Mayotte dès le premier jour des autorisations, et Orange annonçait aussitôt 80 % de la population couverte. Le prix bas a peut-être acheté ce délai ; rien n'oblige à le maintenir quinze ans.

Sources : Arcep (procédure métropolitaine de 2020, avis n° 2021-1164, décisions du 17 avril 2025), Insee (population estimée à 329,000 habitants au 1er janvier 2025, PIB par habitant). Les rapports par habitant sont des ordres de grandeur calculés sur la population de la France métropolitaine et sur la durée de quinze ans des licences ; ils ne tiennent pas compte de la part variable, identique partout.

Recommandations de vigilance citoyenne

Lire les trois décisions de l'Arcep et leur cahier des charges : douze pages chacune, l'essentiel tient dans la partie 3.
Interroger les députés et sénateurs de Mayotte sur les contreparties attendues : couverture des villages, prix des forfaits, qualité de service.

Comparer la couverture annoncée et la couverture mesurée sur la carte publique de l'Arcep, Mon réseau mobile.
Suivre l'attribution des fréquences encore disponibles à Mayotte et en Guyane, et demander que des obligations de couverture et de prix y soient attachées.