Veille Citoyenne · Alerte N°14

Loi casseurs-payeurs : la facture de la foule
Peut-on payer pour des dégâts qu’on n’a pas commis ?

Le problème n’est pas qu’on veuille faire payer les casseurs. C’est même la moindre des choses. Celui qui fracasse une vitrine, incendie une voiture ou saccage un lycée doit en assumer le prix, et je n’ai aucune indulgence pour ceux qui confondent la colère avec le droit de tout casser. Aujourd’hui, quand l’auteur reste introuvable, la note atterrit chez le contribuable, ou chez l’assuré à travers ses primes. Une injustice silencieuse, que personne ne songe à défendre.

Le problème est ailleurs : on s’apprête à faire payer ceux qui n’ont rien cassé. Le 16 septembre 2026, le gouvernement de Sébastien Lecornu a déposé au Sénat, en procédure accélérée, un projet de loi né des violences qui ont suivi la victoire du PSG en Ligue des champions. Les blocages de lycées ont fait le reste : la porte-parole Maud Bregeon a annoncé le 5 octobre une première lecture au Sénat dès le 27 octobre.

Je veux être exact : personne ne sera condamné pénalement pour avoir été là. Le texte ne crée ni délit ni amende. Il crée une responsabilité solidaire , c’est-à-dire une dette. Une dette pour des dégâts commis par d’autres, et qui pourra aller se servir jusque dans les allocations familiales.

L’enjeu réel de cette alerte : mesurer jusqu’où l’on peut étendre la responsabilité financière d’une personne pour des violences qu’elle n’a pas commises, et ce que ce déplacement fait à la liberté de manifester.

1. Le glissement : du dégât causé à la conduite

Le droit civil connaît déjà des cas où l’on répond du fait d’autrui : les parents pour leurs enfants mineurs, l’employeur pour ses salariés. Mais chaque fois, un lien précis unit le responsable à celui qui a causé le dommage : l’autorité parentale, la subordination. Le projet s’en défend : il ne crée pas, dit-il, une responsabilité du fait d’autrui, mais une responsabilité pour faute personnelle. Sauf que la faute retenue n’est pas d’avoir causé le dommage : c’est d’avoir participé sciemment à un groupe violent, ou d’être resté dans un attroupement après des sommations motivées par les violences. Le député MoDem Laurent Croizier a résumé le changement d’une formule : on passerait de « tu casses, tu payes » à « tu casses, tu participes, tu payes ». Ce n’est plus le dégât qui désigne le payeur, c’est la conduite.

2. La ponction : la famille en caution

L’article 4 rend saisissables les allocations familiales et les aides au logement, après une condamnation civile définitive. Un « reste à vivre » est préservé, les prestations ne sont pas suspendues : on ne coupe pas le robinet, on y branche un tuyau de dérivation. Le Conseil d’État a jugé ces garanties suffisantes. Mais cet argent nourrit un foyer entier. Il fait payer à une maison la conduite d’un seul de ses membres.

3. Le paradoxe : une loi qui rate sa cible

Le casseur organisé a déjà accepté le risque pénal ; rien ne dit qu’une dette civile plafonnée pèsera davantage dans sa balance. En revanche, celui qui risque d’hésiter la prochaine fois, c’est le manifestant ordinaire, le lycéen curieux, le parent venu chercher son enfant. Une loi qui dissuaderait surtout ceux qu’elle ne vise pas manquerait sa cible.

Mon opinion Je ne nie pas la réalité des dégâts : le commerçant dont la vitrine a volé en éclats, la région qui doit refaire un lycée n’ont pas à financer seuls la colère des autres. Le problème que ce texte prétend résoudre est réel. C’est la solution qui m’inquiète. Une responsabilité qui ne suit plus le dommage causé mais la conduite adoptée au milieu des autres pose, à mes yeux, une question sérieuse pour la liberté de manifester.

La mécanique : comment un slogan devient une dette

Le principe « casseur-payeur » n’est pas neuf. La loi du 10 avril 2019, dite anti-casseurs, permet déjà à l’État de se retourner contre les auteurs de dégâts.

Les dégâts réels

Violences dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, après le second titre européen du PSG, puis blocages de lycées : 24 établissements « incendiés ou saccagés » selon le ministre de l’Éducation, Édouard Geffray, pour une facture qu’il estime entre 20 et 30 millions d’euros.

L’impasse de 2019

L’action ouverte à l’État en 2019 contre les auteurs bute sur leur identification : selon le Conseil d’État, elle n’a jamais été mise en œuvre.

L’extension aux participants

Plutôt que de mieux trouver les auteurs, le texte désigne des payeurs plus faciles à trouver : ceux qui étaient dans le groupe ou qui sont restés après les sommations.

La dette solidaire

Chacun peut devoir payer pour tous, dans la limite d’un plafond, y compris sur les prestations familiales et les aides au logement.

Fiche d’analyse : alerte N°14

La dynamique gouvernementale

Sébastien Lecornu et les porteurs du texte Annoncé par le Premier ministre en juin, le texte est cosigné par Laurent Nuñez (Intérieur), Gérald Darmanin (Justice) et Stéphanie Rist (Santé, Familles). Le ministre délégué Jean-Didier Berger le présente comme un nouveau régime de responsabilité civile « pour faute », que le Conseil d’État aurait validé au nom de l’intérêt général.

Le calendrier accéléré Présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 16 septembre 2026 en procédure accélérée, le texte devait attendre son tour. Les blocages de lycées l’ont fait avancer : première lecture au Sénat le 27 octobre. La procédure accélérée limite l’examen à une lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire.

L’analyse des enjeux

Deux catégories de payeurs : L’article 1er vise toute personne ayant sciemment participé à un groupe formé pour commettre des violences ou des dégradations, et toute personne restée volontairement dans un attroupement après les sommations de dispersion, en sachant que des infractions y étaient commises.
Le meilleur argument du gouvernement : Celui qui rejoint en connaissance de cause un groupe violent, ou qui reste dans un attroupement après les sommations en sachant ce qui s’y commet, n’est pas un simple passant. Il donne au casseur ce dont celui-ci a besoin : le nombre, l’anonymat, le paravent. Sans avoir brisé une vitrine, il contribue à la situation qui l’a rendue possible.
Ce que le texte ne dit pas : Être simplement présent dans une manifestation ne suffit pas. La première version prévoyait qu’il suffise de rester malgré les sommations. Dans son avis du 3 septembre, le Conseil d’État a jugé ce critère insuffisant et imposé une condition supplémentaire : la sommation doit annoncer clairement que la dispersion est ordonnée à cause des violences, et seuls les dommages commis ensuite, dans un temps et un lieu compatibles avec cet ordre, peuvent être réclamés. C’est ce garde-fou que le Parlement pourrait être tenté d’effacer.

Les risques juridiques induits

Le juge de l’intention : Pour le groupe violent, tout repose sur le mot « sciemment » : comment prouve-t-on ce qu’un manifestant savait, au milieu des fumigènes ? Pour l’attroupement, le texte tranche la difficulté à sa façon : après une sommation claire, tout maintien sera réputé fait en connaissance de cause. Olivier Cahn, professeur de droit pénal à Cergy, y voit une responsabilité « objective », où l’on paierait sans avoir commis le dommage, et prévient que le parquet disposera d’une « part de subjectivité très importante ».
La loi d’affichage : À l’inverse, Nicolas Hervieu (Sciences Po) juge les preuves à réunir si lourdes que le texte risque de rester « lettre morte ». Une loi inapplicable n’est pas inoffensive pour autant : elle installe une idée dans le droit, et les idées attendent leur heure.

L’équilibre constitutionnel

Le principe de responsabilité : Le Conseil constitutionnel tire de la Déclaration de 1789 une règle simple : celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer. Le Conseil d’État en déduit, dans son avis, que la responsabilité pour faute ne peut être engagée qu’« à raison d’une action volontaire dont est résulté le dommage », ou qui y a participé de manière suffisamment directe et certaine. Le législateur peut aménager ce principe pour un motif d’intérêt général, à condition de rester proportionné : c’est tout l’enjeu de la saisine annoncée.
La liberté de manifester : Pour Paul Cassia (Paris I), le texte restreint la liberté de manifester. Pas frontalement : personne n’interdit de défiler. Mais quand rester sur une place devient un risque financier, la place se vide plus vite, et pas forcément des bonnes personnes.
Le Conseil constitutionnel : Nicolas Hervieu tient pour certaine sa saisine. Il devra se prononcer sur les principes qui régissent la responsabilité civile et sur la liberté de manifester et d’exprimer ses convictions.
Un délit de 2010 recyclé : Depuis 2010, faire partie d’un groupe qui prépare des violences est déjà un délit. Le projet s’appuie dessus : celui qui a rejoint un tel groupe paierait pour sa propre faute, et non pour celle des autres, assure le Conseil d’État. Mais il reconnaît lui-même que les dégâts ont été commis par d’autres, et qu’être au même endroit au même moment ne prouve pas qu’on y soit pour quelque chose. Il a donc exigé une condition de plus : le casseur doit appartenir au même groupe.

Droit et arguments : la tension constitutionnelle

L’argument des promoteurs	L’objection juridique (doctrine et juristes)	Le risque identifié
« Rejoindre ou rester en connaissance de cause, c’est contribuer au dommage »	L’argument est sérieux : la foule protège le casseur. Mais contribuer à une situation n’est pas causer un dommage précis. Pour ceux qui aident ou provoquent, le droit connaît déjà la complicité. Au-delà, la solidarité fait payer un rôle diffus au prix d’un dégât précis.	Une dette qui n’exige plus de lien entre la personne et chaque dommage précis.
« Les victimes doivent être indemnisées »	L’objectif est légitime, et l’indemnisation des victimes reste imparfaite. Mais le Conseil d’État relève lui-même que les victimes pourront, « en tout état de cause », compter sur la solidarité de l’État prévue par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, et le gouvernement présente lui-même le texte comme un moyen de « faciliter l’action de l’État ». Une part du dispositif sert donc au remboursement de sommes que l’État a avancées.	Confondre l’indemnisation des victimes, qui mérite d’être améliorée, et le recouvrement des sommes avancées par l’État.
« Être spectateur, […] pousser les uns ou les autres à casser, c’est déjà être complice » (Laurent Croizier, député MoDem, LCP, 6 octobre 2026)	Le droit permet déjà de faire payer solidairement les coauteurs et les complices d’un délit, comme l’a rappelé le Conseil d’État. La nouveauté n’est pas de poursuivre les complices, c’est d’atteindre ceux qui ne le sont pas.	Mettre dans le même sac celui qui pousse et celui qui regarde.
« Un reste à vivre protège les familles »	Les prestations familiales et les aides au logement sont en principe insaisissables. Le texte crée une exception nouvelle sur un argent qui profite à tout le foyer.	Faire payer une famille pour la conduite d’un seul de ses membres.

Source : analyse croisée de l’avis du Conseil d’État (3 septembre 2026), du projet de loi n° 952 et de la doctrine juridique.

Analyse comparée : qui paie quoi ?

Situation	Condition posée	Ce qu’il doit payer	Sur quoi
Auteur identifié des dégâts	Droit commun (déjà en vigueur)	La totalité du dommage qu’il a causé	Ses biens et revenus saisissables
Membre d’un groupe violent	Avoir participé sciemment au groupe	Les dommages nés des violences, vols ou dégradations commis par tout participant, sur les mêmes lieux et au même moment, jusqu’à 10,000 € par personne	Y compris allocations familiales et APL
Resté après les sommations	Rester volontairement après une sommation annonçant qu’elle est motivée par des violences	Les dommages nés des infractions commises dans l’attroupement après les sommations, jusqu’à 10,000 € par personne	Y compris allocations familiales et APL
Simple manifestant présent	Ni participation à un groupe violent, ni maintien volontaire après une sommation qualifiée	Rien	n.c.

2 clés de lecture analytiques :

Une dette, pas une peine : Le plafond n’est pas une amende versée au Trésor. C’est une somme due aux victimes, à leurs assureurs ou à l’État qui les a indemnisées. Elle ne figure pas au casier judiciaire, mais elle peut suivre son débiteur longtemps.
Une frontière qui tient à deux conditions : Entre le « simple manifestant » et celui qui est « resté après les sommations », la loi place deux exigences : être resté volontairement, et après une sommation annonçant clairement qu’elle est motivée par des violences. La seconde a été imposée par le Conseil d’État. Si un amendement la supprimait, la frontière ne disparaîtrait pas, mais elle ne tiendrait plus qu’au maintien après une sommation ordinaire, bien plus proche de la simple présence.

Sources : Projet de loi n° 952 déposé au Sénat le 16 septembre 2026 (articles 1er et 4), avis du Conseil d’État du 3 septembre 2026.

Deux manifestants, une même dette ?

Les objections qui précèdent ne prouvent pas que toute contribution financière serait illégitime. Deux situations suffisent à le montrer.

Situation A : le complice discret

Il rejoint volontairement un groupe formé pour casser. Il connaît son objectif, marche avec lui, et sa présence aide les auteurs à se fondre dans la masse. Il n’a rien brisé lui-même, mais il a rendu la casse plus facile.

Situation B : la manifestante prise au piège

Elle manifeste pacifiquement, découvre des violences à quelques mètres, entend des sommations. Elle reste, parce qu’elle ne comprend pas tout de suite ce qui se passe, ou parce que la seule issue passe au milieu des gaz.

Ces deux personnes ne méritent pas le même traitement. Sur le papier, le texte semble l’admettre. Mais si elle a entendu une sommation claire, sa connaissance sera réputée acquise : seul le caractère involontaire de son maintien pourra la protéger. Tout dépendra de la manière dont un juge appréciera ce qu’elle pouvait faire, et à quel moment.

Le cas A est plus embarrassant pour ma thèse, et je le reconnais : qu’il contribue à réparer ne me choquerait pas. Ce qui me gêne, c’est qu’entre A et B, la loi ne trace qu’une frontière. Le Conseil d’État relevait lui-même que le texte n’apportait « aucune précision sur l’étendue de la réparation » ; le plafond tient lieu de seule mesure. Ainsi, le meneur qui a organisé le cortège et le suiveur qui l’a rejoint en chemin seraient tenus de la même dette solidaire, sous le même plafond.

Ce que je demande n’est donc pas l’impunité du complice. C’est une dette à la mesure de la faute : proportionnée au rôle de chacun, à la gravité de sa participation et à son lien avec les dommages, plutôt qu’une solidarité uniforme qui traite de la même façon le meneur et le suiveur.

Le contexte : un État de droit qui s’use à bas bruit

Ce projet de loi ne m’inquiète pas seul. Il m’inquiète parce qu’il ne vient pas seul. Pris un à un, les signaux des derniers mois passent pour des détails techniques. Mis bout à bout, ils dessinent une direction : celle d’un État qui demande toujours plus de comptes au citoyen et accepte toujours moins d’en rendre.

Des policiers sans visage

Le port du numéro d’identification individuel, le RIO , est obligatoire. Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État a constaté une « carence » du ministère de l’Intérieur et lui a donné douze mois pour le faire respecter. Le 29 avril 2026, il a dû le lui enjoindre de nouveau, « sans délai ». Sur le terrain, une enquête de franceinfo relève encore des numéros masqués, illisibles ou absents. À Montpellier, pendant les blocus, un manifestant témoigne qu’un agent au numéro caché lui a lancé : « cherche-le ». On exige du manifestant qu’il reste identifiable ; on tolère que celui qui le disperse ne le soit pas. C’est inacceptable à mes yeux.

Des caméras qui ne gardent plus rien

La loi RIPOST du 18 août 2026 a supprimé l’obligation d’enregistrer les images des cellules de garde à vue, et le Conseil constitutionnel a validé la mesure. Le ministère invoquait le coût des enregistreurs et des rondes. La caméra peut encore regarder, mais elle ne garde plus rien. Ces images étaient pourtant la seule mémoire impartiale de ce qui se passe derrière une porte fermée, et elles protégeaient autant le policier injustement accusé que le gardé à vue malmené. Une démocratie qui trouve la preuve trop chère finit par se contenter de la parole du plus fort.

Des pancartes triées à l’entrée

Le 6 octobre, à l’entrée de la place de la République, à Paris, des gendarmes ont trié les pancartes des lycéens : certaines passaient, d’autres finissaient dans un fourgon, sans qu’aucun critère ne soit donné. La préfecture de police dit saisir avant les rassemblements le matériel susceptible de servir à des violences, et un bâton de pancarte peut en faire partie. Mais tant qu’elle ne dit pas sur quoi porte ce tri, la question reste entière : contrôle du matériel, ou contrôle du message ?

Mon opinion Le projet casseurs-payeurs s’inscrit dans ce paysage. Or l’État de droit n’est pas un luxe de beau temps : c’est la règle qui oblige d’abord ceux qui détiennent la force. Quand cette règle se relâche d’un côté et se resserre de l’autre, ce n’est plus un équilibre. C’est une pente.

Recommandations de vigilance citoyenne

Suivre le dossier législatif n° 952 sur le site du Sénat, où figurent l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État.
Écrire aux sénateurs de son département avant l’examen en commission des lois : maintenir l’exigence d’une sommation motivée par les violences, ne pas relever le plafond, ne pas étendre la saisie à d’autres prestations, et proportionner la dette au rôle de chacun.

Exiger une étude d’impact digne de ce nom : le Conseil d’État la juge « largement dépourvue de toute donnée financière ». Légiférer sans avoir mesuré l’échec, c’est repeindre une porte sans vérifier si elle ferme.
Surveiller la saisine du Conseil constitutionnel (soixante députés ou soixante sénateurs) et garder en tête qu’une question prioritaire de constitutionnalité restera possible lors des premiers procès.