Veille Citoyenne : Alerte N°13 Loi Yadan : la ligne de fracture
La proposition Yadan prétend répondre à une menace réelle. Elle y répond mal.
Plutôt que de renforcer un droit clair, elle introduit des notions floues qui déplacent subtilement la frontière entre haine punissable et opinion politique. En pénalisant l’implicite, en élargissant l’interprétation, elle fait glisser des positions idéologiques dans le champ du risque pénal ,sans que personne ne sache vraiment où s’arrête la ligne.
Ce texte ne pose pas seulement une question de protection. Il pose une question de principe, plus ancienne et plus dangereuse : jusqu’où une démocratie peut-elle durcir son droit sans blesser la liberté qu’elle prétend défendre ?
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